L’indemnisation du préjudice corporel prend appui sur la Nomenclature Dintilhac bien que celle-ci n’ait pas de valeur réglementaire. L’utilisation de cette nomenclature permet l’harmonisation entre les différentes instances mais elle n’est pas limitative.
L’objectif de l’indemnisation est la réparation d’un dommage consécutif à un accident corporel. En général, on évoque l’indemnisation suite à un accident de la route, un accident de la vie, une agression. L’indemnisation vient compenser financièrement le préjudice résultant du dommage.
L’indemnisation du préjudice corporel en droit commun
Deux types d’indemnisation du préjudice corporel. Une indemnisation en droit commun et une indemnisation contractuelle. Contrairement à l’indemnisation en droit commun, l’indemnisation contractuelle dépend des dispositions prévues au contrat d’assurances. L’indemnisation de droit commun repose sur la réparation intégrale du préjudice. C’est-à-dire que tous les postes de préjudice ouvrent droit à réparation et donc à une compensation financière.
L’indemnité versée par l’assureur répare tout le préjudice mais rien que le préjudice. Il n’y a donc en aucun cas enrichissement de la victime.
L’objectif est donc de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant l’accident. C’est une réparation sans perte ni profit et il n’y a pas d’obligation à minimiser le dommage dans l’intérêt du responsable. Il n’y a en effet, aucune obligation pour la victime de justifier de son comportement ou de l’usage qui sera fait de l’indemnisation perçue.
Etapes de l’indemnisation
Il y a plusieurs étapes avant l’indemnisation du préjudice corporel.
En premier lieu, il s’agira d’évaluer chacun des postes de préjudice. Ceci sera effectué lors de l’expertise médicale où la victime sera examinée par un médecin expert. A cette occasion elle pourra solliciter l’assistance d’un médecin conseil de victimes et d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel. Un rapport d’expertise sera établi par le médecin expert, éventuellement co-signé par le médecin conseil de votre choix. Le rapport d’expertise liste ainsi l’ensemble du préjudice poste par poste.
En second lieu, en cas de partage de responsabilité, l’indemnisation à la charge du responsable sera décidée. Et cela en fonction de la limitation ou non de l’indemnisation suivant les responsabilités.
Par la suite, les créances éventuelles des tiers payeurs seront déterminées et ventilées sur les postes de préjudices concernés ou non.
Calculateur pour l’indemnisation du préjudice corporel
Sur ce site, nous mettons à disposition un calculateur pour connaitre l’indemnisation du préjudice corporel. Ce calculateur n’a qu’un but indicatif. Il permet de se faire une idée approximative sur l’indemnisation vous revenant en fonction des postes de préjudices retenus dans le rapport d’expertise. Un certain nombre de paramètres rentrent en ligne de compte dans le calcul. L’âge de la victime, le sexe de la victime, la situation individuelle…
Le calculateur de la page Mon indemnisation sur le présent site concerne uniquement l’indemnisation en droit commun. Dans le cas d’un accident de la route, nous évoquons le sujet concernant la loi Badinter. Pour un accident médical (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, erreur médicale), il s’agit de la loi Kouchner. A noter concernant l’indemnisation d’un accident médical que l’ONIAM dispose de son propre barème bien qu’il soit censé observer les règles du droit commun. C’est le cas du FGAO (Fonds de Garantie) pour les accidents de la route quand aucune assurance n’intervient.
Liste des postes de préjudice corporel
Appartiennent aux préjudices patrimoniaux temporaires, les postes suivants :
- Dépenses de santé actuelles (DSA)
- PGPA (Pertes de gains professionnels actuels)
- préjudice scolaire, universitaire
- les frais divers, frais kilométriques…
Les préjudices patrimoniaux permanents concernent les postes suivants :
- les dépenses de santé futures
- les PGPF (perte de gains professionnels futurs)
- incidence professionnelle
- frais d’aménagement du logement, du véhicule
- tierce personne
Les préjudices extra-patrimoniaux se départagent en préjudices temporaires et permanents. Dans les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, figurent les postes suivants :
- déficit fonctionnel temporaire (DFT ou gênes temporaires)
- souffrances endurées (ou pretium doloris)
- préjudice d’angoisse de mort imminente
- le préjudice esthétique temporaire
Enfin, les préjudices extra-patrimoniaux permanents regroupent les postes suivants :
- le déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP)
- préjudice esthétique permanent
- préjudice d’agrément
- le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement
- préjudices permanents exceptionnels