La loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner correspond aux droits des malades ainsi qu’à la qualité du système de santé. Sous la présidence de Jacques Chirac, c’est le gouvernement Jospin qui promulgue cette loi. L’élaboration de la loi Kouchner a lieu après consultation des associations de malades. A l’époque, on parle beaucoup du VIH et du Sida. La loi a la volonté de répondre aux attentes des patients et d’améliorer leurs droits en lien avec les professionnels de santé.
Auparavant, des états généraux s’étaient tenus dans toute la France entre septembre 1998 et juin 1999. De manière exceptionnelle les citoyens ont pu s’exprimer. Plus de 200 000 personnes ont ainsi pu donner leur avis, s’exprimer concernant leurs préoccupations au sujet de leur santé. C’est à partir de ce matériaux concret que le contenu de la loi a été enrichi, mettant en exergue les droits individuels des personnes malades.
Contenu de la loi Kouchner 2002
Un premier droit évident, le droit à l’information du patient. Chacun d’eux a la possibilité d’obtenir toute information concernant sa maladie. Les associations et collectifs de patients ont joué un rôle important pour faire valoir ce droit à l’information, aujourd’hui inscrit dans la loi. C’est désormais une obligation faite à tout professionnel de santé.
L’accès au dossier médical
Grâce à la loi Kouchner, tout patient peut demander son dossier médical. Celui-ci regroupe toutes les données médicales concernant l’état de santé. Il suffit d’adresser un courrier recommandé au professionnel de santé ou l’établissement de santé pour obtenir son dossier médical. La communication dudit dossier se fait directement auprès du patient. Plus besoin de passer par un médecin pour l’obtenir. Le dossier médical contient l’ensemble des comptes rendus de consultations, comptes redus chirurgicaux, résultats d’examens, comptes rendus d’hospitalisation etc… Un autre article de ce site précise des informations particulières concernant le dossier médical. Nous vous invitons à le consulter ici même.
Loi Kouchner et le droit au consentement éclairé
La loi Kouchner dispose que tout acte médical doit être pratiqué avec le consentement libre et éclairé du patient. Ainsi, le patient peut avoir un temps de réflexion avant de donner son consentement, il peut également solliciter un autre avis. L’infraction de ce droit chez un professionnel de santé constitue une faute engageant sa propre responsabilité.
Avant un acte médical, le patient a le droit d’avoir connaissance des traitements et de leurs conséquences, effets secondaires, risques éventuels, la pertinence des soins et leur nécessité. Il s’agit d’une avancée considérable.
Loi Kouchner 2002 et indemnisation d’un accident médical, erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale
Grâce à la loi Kouchner, toute victime d’accident médical, que cet accident soit fautif ou non, a le droit à l’indemnisation de son préjudice. L’aléa thérapeutique par exemple peut faire l’objet d’une indemnisation par la voie amiable sans devoir mettre en cause de manière contentieuse le professionnel de santé. Avant la loi Kouchner, il fallait obligatoirement aller au tribunal. Ca pouvait prendre des années pour percevoir une juste réparation et l’indemnisation correspondante.
Depuis la loi Kouchner, la victime peut donc saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) et l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux). Vous pouvez également consulter un article sur ce site qui fait le point sur la CCI et l’ONIAM. L’avantage est que la démarche est facilitée, beaucoup moins lingue et sans obligation de l’intervention d’un avocat. Néanmoins, comme on vous l’explique par ailleurs sur d’autres pages de ce site, selon le dommage engendré par une erreur médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale, l’assistance d’un avocat spécialisé peut apporter de sérieux bénéfices.