Loi Kouchner de 2002, accident médical et indemnisation
La loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner correspond aux droits des malades ainsi qu’à la qualité du système de santé. Sous la présidence de Jacques Chirac, c’est le gouvernement Jospin qui promulgue cette loi. L’élaboration de la loi Kouchner a lieu après consultation des associations de malades. A l’époque, on parle beaucoup du VIH et du Sida. La loi a la volonté de répondre aux attentes des patients et d’améliorer leurs droits en lien avec les professionnels de santé.
Auparavant, des états généraux s’étaient tenus dans toute la France entre septembre 1998 et juin 1999. De manière exceptionnelle les citoyens ont pu s’exprimer. Plus de 200 000 personnes ont ainsi pu donner leur avis, s’exprimer concernant leurs préoccupations au sujet de leur santé. C’est à partir de ce matériaux concret que le contenu de la loi a été enrichi, mettant en exergue les droits individuels des personnes malades.
À retenir – Loi Kouchner du 4 mars 2002
La loi Kouchner a profondément renforcé les droits des patients et créé un dispositif spécifique d’indemnisation des accidents médicaux.
Après un accident médical, trois points sont essentiels :
1. Vous avez le droit d’être informé.
Le professionnel ou l’établissement doit vous informer sur les circonstances et les causes du dommage.2. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical.
Ce dossier permet notamment de comprendre les soins réalisés et de préparer une éventuelle expertise.3. Vous pouvez être indemnisé même en l’absence de faute dans certaines situations.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale.La loi Kouchner ne signifie donc pas que toute complication médicale donne automatiquement droit à une indemnisation. Il faut déterminer l’origine du dommage, son caractère fautif ou non fautif, sa gravité et les préjudices effectivement subis.
Contenu de la loi Kouchner 2002
Un premier droit évident est le droit à l’information du patient.
Chaque patient en effet a la possibilité d’obtenir toute information concernant sa maladie. Les associations et collectifs de patients ont joué un rôle important pour faire valoir ce droit à l’information, aujourd’hui inscrit dans la loi. C’est désormais une obligation faite à tout professionnel de santé.
L’accès au dossier médical
Grâce à la loi Kouchner, tout patient peut demander son dossier médical. Celui-ci regroupe toutes les données médicales concernant l’état de santé. Il suffit d’adresser un courrier recommandé au professionnel de santé ou l’établissement de santé pour obtenir son dossier médical. La communication dudit dossier se fait directement auprès du patient. Plus besoin de passer par un médecin pour l’obtenir. Le dossier médical contient l’ensemble des comptes rendus de consultations, comptes redus chirurgicaux, résultats d’examens, comptes rendus d’hospitalisation etc… Un autre article de ce site précise des informations particulières concernant le dossier médical. Nous vous invitons à le consulter ici même.
Loi Kouchner et le droit au consentement éclairé
La loi Kouchner dispose que tout acte médical doit être pratiqué avec le consentement libre et éclairé du patient. Ainsi, le patient peut avoir un temps de réflexion avant de donner son consentement, il peut également solliciter un autre avis. L’infraction de ce droit chez un professionnel de santé constitue une faute engageant sa propre responsabilité.
Avant un acte médical, le patient a le droit d’avoir connaissance des traitements et de leurs conséquences, effets secondaires, risques éventuels, la pertinence des soins et leur nécessité. Il s’agit d’une avancée considérable.
Loi Kouchner 2002 et indemnisation d’un accident médical, erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale
Grâce à la loi Kouchner, toute victime d’accident médical, que cet accident soit fautif ou non, a le droit à l’indemnisation de son préjudice. L’aléa thérapeutique par exemple peut faire l’objet d’une indemnisation par la voie amiable sans devoir mettre en cause de manière contentieuse le professionnel de santé. Avant la loi Kouchner, il fallait obligatoirement aller au tribunal. Ca pouvait prendre des années pour percevoir une juste réparation et l’indemnisation correspondante.
Depuis la loi Kouchner, la victime peut donc saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) et l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux). Vous pouvez également consulter un article sur ce site qui fait le point sur la CCI et l’ONIAM. L’avantage est que la démarche est facilitée, beaucoup moins lingue et sans obligation de l’intervention d’un avocat. Néanmoins, comme on vous l’explique par ailleurs sur d’autres pages de ce site, selon le dommage engendré par une erreur médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale, l’assistance d’un avocat spécialisé peut apporter de sérieux bénéfices.
FAQ – Loi Kouchner de 2002 : quels droits pour les victimes d’un accident médical ?
Qu’est-ce que la loi Kouchner du 4 mars 2002 ?
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, souvent appelée loi Kouchner, renforce les droits des malades et organise notamment les règles relatives à l’information du patient, à l’accès au dossier médical et à l’indemnisation de certains accidents médicaux.
Elle constitue un texte majeur en matière de droits des patients et d’indemnisation des accidents médicaux.
La loi Kouchner permet-elle d’être indemnisé après un accident médical ?
Oui, dans certaines conditions.
La loi organise notamment l’indemnisation des dommages résultant d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée, l’indemnisation relève en principe de son assureur.
Lorsque la responsabilité n’est pas engagée, certains accidents médicaux graves peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, notamment par l’ONIAM lorsque les conditions légales sont réunies.
Faut-il prouver une faute médicale pour être indemnisé ?
Pas toujours.
La loi prévoit deux mécanismes différents.
En cas de faute, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement peut être engagée.
En l’absence de faute, un accident médical peut néanmoins ouvrir droit à une indemnisation par la solidarité nationale lorsqu’il remplit les conditions prévues par la loi, notamment concernant son caractère anormal et son niveau de gravité.
Qui indemnise une victime d’un accident médical ?
Cela dépend de l’origine du dommage.
En cas de faute, l’indemnisation relève en principe de l’assureur du professionnel ou de l’établissement responsable.
En l’absence de faute, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont remplies.
Quel est le rôle de l’ONIAM créé par la loi Kouchner ?
L’ONIAM est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales.
Il a été créé par la loi du 4 mars 2002.
Il organise notamment un dispositif d’indemnisation amiable pour certaines victimes d’accidents médicaux.
Qu’est-ce que la CCI et quel est son rôle ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) intervient dans le dispositif créé par la loi Kouchner.
Elle permet notamment d’examiner les demandes d’indemnisation et de faire procéder à une expertise médicale lorsque les conditions sont réunies.
La CCI et l’ONIAM sont deux institutions distinctes. Elles participent cependant au même dispositif d’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux.
Une victime a-t-elle le droit d’être informée sur les causes de son accident médical ?
Oui.
La loi prévoit qu’une personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée sur les circonstances et les causes du dommage.
Cette information doit être délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse de la victime.
Un patient a-t-il le droit d’obtenir son dossier médical ?
Oui.
La loi Kouchner a consacré le droit du patient d’accéder directement aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements de santé.
Le dossier peut notamment comprendre les comptes rendus d’examens, d’interventions, d’hospitalisation, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances médicales.
Pourquoi faut-il demander son dossier médical après un accident médical ?
Le dossier médical constitue un élément essentiel pour comprendre ce qui s’est passé.
Il permet notamment de rechercher :
- les circonstances de l’accident ;
- les actes médicaux réalisés ;
- les traitements administrés ;
- les éventuelles complications ;
- les décisions prises par les professionnels ;
- l’évolution de l’état de santé ;
- les séquelles laissées par l’accident.
Il constitue également une pièce importante lors d’une expertise médicale.
La loi Kouchner donne-t-elle au patient le droit de connaître les risques d’une intervention ?
Oui.
Le patient doit recevoir une information sur son état de santé, les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences ainsi que les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
L’information doit également porter sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles d’un refus.
Le consentement du patient est-il obligatoire avant un acte médical ?
En principe, oui.
La loi prévoit qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.
Le patient peut également retirer son consentement.
Une mauvaise information du patient peut-elle avoir des conséquences sur son indemnisation ?
Oui.
Le défaut d’information peut engager la responsabilité du professionnel dans certaines circonstances.
Il faut toutefois distinguer l’existence d’un défaut d’information de la question de savoir quels préjudices peuvent effectivement être réparés.
L’analyse dépend donc des circonstances précises du dossier et de l’expertise.
La loi Kouchner concerne-t-elle les infections nosocomiales ?
Oui.
La loi du 4 mars 2002 prévoit des règles spécifiques concernant les infections nosocomiales.
Elle pose notamment un régime de responsabilité des établissements de santé pour les dommages résultant d’infections nosocomiales, sous réserve des conditions et exceptions prévues par les textes. Elle prévoit également, dans certaines situations, une intervention de la solidarité nationale.
Une victime doit-elle obligatoirement prendre un avocat pour saisir la CCI ?
Non.
La victime peut saisir elle-même la CCI.
Cependant, un accident médical peut soulever des questions médicales, juridiques et indemnitaires complexes. Un accompagnement peut donc être utile, notamment pour préparer l’expertise et analyser ensuite l’offre d’indemnisation.
Peut-on être indemnisé sans aller devant un tribunal ?
Oui.
Le dispositif issu de la loi Kouchner permet, lorsque les conditions sont réunies, de rechercher une indemnisation par une procédure amiable.
L’ONIAM présente ce dispositif comme une procédure amiable, rapide et gratuite.
La victime conserve toutefois la possibilité de saisir la justice.
Que faire si l’offre d’indemnisation est insuffisante ?
Il ne faut pas accepter trop rapidement une offre définitive.
La victime doit vérifier que l’ensemble de ses préjudices a été correctement évalué.
Il faut notamment examiner les conséquences personnelles, professionnelles, financières et médicales de l’accident.
Une offre peut être contestée lorsqu’elle ne correspond pas à la réalité des préjudices subis.
Combien de temps a une victime pour agir après un accident médical ?
La question de la prescription dépend notamment de la nature de l’action et de la situation de la victime.
Il est donc important de ne pas attendre avant de se renseigner.
En pratique, une victime doit conserver les documents médicaux et les éléments permettant de déterminer la date du dommage, de sa consolidation et les éventuelles démarches déjà engagées.
Pour un dossier concret, les règles de prescription doivent être vérifiées précisément.
Article rédigé par l’Association Française d’Aide aux Victimes (AFAV).