Agression
En cas d‘agression, une indemnisation du préjudice corporel est possible, notamment en cas de blessures.
Il convient alors de considérer deux aspects distincts. Le civil et le pénal. En effet, ce sont deux procédures différentes visant des objets particuliers.
Le volet pénal vise à sanctionner l’agresseur. Et le volet civil répare le préjudice via une indemnisation.
Dépôt de plainte et agression
Suite à une agression, il est important de porter plainte. Soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie ou encore directement auprès du Procureur du lieu de l’agression. Il convient de respecter le délai de dépôt de plainte. Celui-ci est de trois ans en ce qui concerne les agressions corporelles et de dix ans pour les crimes.
La procédure civile en cas d’agression
Pour obtenir une indemnisation du dommage corporel, plusieurs solutions :
- se porter partie civile devant une juridiction pénale et/ou intenter une action devant un tribunal civil. Ceci permet de solliciter une indemnisation des préjudices. En parallèle de l’action pénale, on peut demander une indemnisation en réparation intégrale du préjudice.
- une indemnisation via la CIVI. C’est le cas si l’agresseur n’est pas solvable ou si on ne l’a pas identifié.
- un indemnisation dans un cadre contractuel, une assurance qui couvre les agressions comme certaines Garantie des accidents de la vie.
Il est possible de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé. Pour une indemnisation du préjudice et en dehors d’une action pénale, l’avocat n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour garantir la plus juste indemnisation, il y a tout intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat.