Peut-on contester un rapport d’expertise médicale ?
Oui. Une victime peut contester un rapport d’expertise médicale lorsqu’elle estime que les conclusions de l’expert ne correspondent pas à son état de santé ou à ses préjudices.
Le rapport d’expertise joue un rôle essentiel dans l’indemnisation d’une victime. C’est lui qui atteste par écrit des séquelles, de la date de consolidation et des différents postes de préjudice.
Cependant, le rapport d’expertise n’est pas nécessairement définitif.
Si la victime constate une erreur, une omission ou une évaluation insuffisante de ses préjudices, elle peut présenter ses observations et demander la mise en place d’une nouvelle expertise médicale.
Pourquoi contester un rapport d’expertise ?
Plusieurs situations peuvent justifier une contestation.
Par exemple, le médecin expert peut avoir :
- oublié certains préjudices ;
- sous-évalué des séquelles ;
- retenu une date de consolidation contestable ;
- mal évalué le déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
- écarté à tort certaines conséquences professionnelles ;
- insuffisamment pris en compte les besoins en aide humaine ;
- retenu un état antérieur sans suffisamment expliquer son incidence ;
- conclu à l’absence de lien entre certaines séquelles et l’accident.
La victime doit donc lire attentivement le rapport avant d’accepter les conclusions de l’expert.
Comment contester un rapport d’expertise médicale ?
La manière de contester un rapport dépend notamment de l’origine de l’expertise.
Il faut distinguer l’expertise organisée par une assurance, l’expertise contradictoire et donc amiable et l’expertise judiciaire.
1. L’expertise médicale de l’assurance
Après un accident, l’assureur peut demander à la victime de se soumettre à une expertise médicale.
Le médecin désigné par l’assurance examine alors la victime et établit un rapport.
La victime n’est pas obligée d’accepter sans discussion les conclusions de ce rapport.
Elle peut faire analyser le rapport par un médecin conseil de victimes.
Ce médecin peut notamment vérifier :
- les constatations médicales ;
- la date de consolidation ;
- le taux de déficit fonctionnel permanent ;
- les souffrances endurées ;
- les conséquences professionnelles ;
- les besoins en aide humaine ;
- les autres postes de préjudice.
Si le médecin conseil estime que l’évaluation est insuffisante, il peut formuler des observations médicales afin de contester les conclusions du médecin expert de l’assurance.
2. Demander une contre-expertise médicale
Lorsque le désaccord persiste, une contre-expertise médicale peut être envisagée.
La victime peut alors se faire assister par son propre médecin conseil.
Cette démarche permet de disposer d’une analyse médicale contradictoire avec le médecin mandaté par l’assureur.
La contre-expertise expertise contradictoire amiable peut notamment permettre de discuter :
- le taux de DFP ;
- la date de consolidation ;
- les différents postes de préjudicex extra-patrimoniaux ;
- l’incidence professionnelle ;
- les besoins en tierce personne.
- les éventuels frais d’aménagement du domicile, du véhicule, etc.
Il est indispensable de faire vérifier et contester le rapport d’expertise avant d’accepter l’offre d’indemnisation définitive.
3. Peut-on contester une expertise judiciaire ?
Oui, mais la situation est différente lorsque l’expertise a été ordonnée par un juge.
L’expertise judiciaire est réalisée dans le cadre d’une procédure. L’expert doit respecter le principe du contradictoire.
Dans le cadre de la procédure civile, les parties peuvent présenter leurs observations et réclamations à l’expert. Celui-ci doit les prendre en considération dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
La victime qui conteste les conclusions d’un médecin expert judiciaire peut donc faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure.
Elle peut notamment produire :
- des certificats médicaux ;
- des comptes rendus d’hospitalisation ;
- des examens complémentaires ;
- des avis médicaux ;
- un rapport de médecin conseil ;
- une expertise amiable contradictoire.
Le juge reste libre d’apprécier les éléments qui lui sont soumis.
Il est donc important de ne pas simplement affirmer que l’expertise est incorrecte. Il faut expliquer précisément pourquoi certaines conclusions sont contestées et produire les éléments permettant de les remettre en discussion.
Que faire si l’expert a oublié un préjudice ?
C’est une situation fréquente.
Dans le rapport d’expertise, il faut examiner les préjudices poste par poste.
La victime doit notamment vérifier si l’expert a correctement évalué :
Avant la consolidation :
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique temporaire ;
- les frais médicaux et autres frais liés à l’accident ;
- l’assistance par une tierce personne temporaire.
Après la consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent ;
- le préjudice d’agrément ;
- le préjudice esthétique permanent ;
- l’incidence professionnelle ;
- les besoins futurs en aide humaine ;
- les dépenses de santé futures.
Selon la situation, d’autres préjudices peuvent également être concernés.
Une expertise médicale réalisée dans le cadre d’une indemnisation en droit commun doit concerner tous le spostes de préjudiecs tels que listés dans la Nomenclature Dintilhac.
Elle doit permettre d’évaluer les conséquences concrètes de l’accident sur la vie de la victime.
Peut-on contester le taux de DFP indiqué par l’expert ?
Oui.
Le taux de déficit fonctionnel permanent constitue un élément important de l’indemnisation.
Cependant, la victime peut considérer que le taux retenu ne correspond pas à l’importance de ses séquelles.
Dans ce cas, elle peut demander l’avis d’un médecin conseil de victimes.
Le médecin pourra comparer les constatations de l’expert avec :
- les examens médicaux ;
- les séquelles constatées ;
- les limitations fonctionnelles ;
- les traitements suivis ;
- les antécédents médicaux ;
- les conséquences quotidiennes de l’accident.
Le désaccord doit être médicalement argumenté.
Faut-il signer le rapport d’expertise ?
Il faut distinguer le rapport lui-même des documents qui peuvent être présentés à la victime au cours de la procédure.
Surtout, il ne faut pas confondre la participation à une expertise avec l’acceptation définitive de ses conclusions ou de l’indemnisation proposée par l’assureur.
Si un document vous est présenté pour signature, il est préférable de vérifier précisément sa portée avant de le signer.
En cas de doute, la victime peut demander l’avis d’un professionnel avant de prendre position.
Ceux qui co-signet le rapport d’expertise sont les deux médecins présents lors de l’expertise médicale contradictoire.
Peut-on contester une expertise sans avocat ?
Oui.
La victime peut présenter elle-même des observations et demander que les conclusions de l’expertise soient réexaminées.
Cependant, lorsque les enjeux financiers ou médicaux sont importants, il peut être utile de faire examiner le dossier par :
- un médecin conseil de victimes, pour les questions médicales ;
- un avocat compétent en dommage corporel, pour les questions juridiques et la procédure.
Le médecin et l’avocat n’ont pas le même rôle.
Le médecin conseil analyse notamment les conséquences médicales de l’accident.
L’avocat intervient notamment sur la procédure, la responsabilité et l’indemnisation.
Que faire après avoir reçu un rapport d’expertise défavorable ?
Si le rapport vous paraît défavorable, il est préférable de procéder dans l’ordre.
1. Lire l’intégralité du rapport
Ne vous arrêtez pas au taux d’AIPP indiqué dans les conclusions.
Lisez également les constatations médicales et les réponses apportées aux différents postes de préjudice.
2. Identifier les erreurs ou omissions
Notez précisément les éléments que vous contestez.
Il peut s’agir d’un oubli, d’une erreur médicale, d’une mauvaise interprétation d’un document ou d’une évaluation insuffisante.
3. Faire analyser le rapport
Un médecin conseil de victimes peut vérifier la cohérence médicale du rapport.
4. Réunir les pièces médicales
Les certificats, comptes rendus opératoires, examens et autres documents médicaux peuvent être utiles pour étayer la contestation.
5. Répondre à l’expertise
Lorsque cela est possible, la victime peut présenter des observations précises et documentées.
Dans une expertise judiciaire, le respect des délais fixés par l’expert est particulièrement important. Le Code de procédure civile prévoit notamment que les observations ou réclamations des parties doivent être prises en considération dans les conditions prévues par l’article 276.
6. Envisager une nouvelle expertise
Lorsque le désaccord médical persiste, une contre-expertise ou une nouvelle expertise peut être envisagée selon le contexte.
Expertise médicale : pourquoi se faire accompagner ?
Une expertise médicale peut avoir des conséquences importantes sur l’indemnisation finale.
La victime peut avoir des difficultés à identifier elle-même les erreurs contenues dans un rapport.
Un médecin conseil de victimes peut donc jouer un rôle essentiel.
Il peut analyser le rapport avec un regard médical indépendant et relever les éléments qui doivent être discutés.
De son côté, un avocat en dommage corporel peut examiner les conséquences juridiques et indemnitaires de l’expertise.
L’objectif est de permettre à la victime de présenter une contestation précise, documentée et cohérente.
À retenir
Oui, il est possible de contester un rapport d’expertise médicale.
Une victime ne doit pas considérer automatiquement les conclusions d’un expert comme définitives.
En cas de désaccord, elle peut notamment :
1. demander son rapport d’expertise et l’étudier attentivement ;
2. identifier les erreurs ou les préjudices oubliés ;
3. faire analyser le rapport par un médecin conseil de victimes et/ou un avocat ;
4. présenter des observations médicales argumentées ;
5. envisager une contre-expertise ou une nouvelle expertise lorsque la situation le justifie ;
6. se faire accompagner par un avocat en dommage corporel lorsque la procédure ou les enjeux indemnitaires le nécessitent.
Le plus important est de contester précisément les conclusions qui posent problème et de les étayer par des éléments médicaux et, lorsque nécessaire, juridiques.
Questions fréquentes sur la contestation d’un rapport d’expertise
Peut-on refuser les conclusions d’un médecin expert ?
Oui. La victime peut contester les conclusions du médecin expert. Les modalités de contestation dépendent toutefois du type d’expertise et du cadre dans lequel elle a été réalisée.
Peut-on demander une contre-expertise médicale ?
Oui. Une contre-expertise peut être envisagée lorsqu’un désaccord persiste sur l’état de santé, les séquelles ou l’évaluation des préjudices.
Qui paie la contre-expertise ?
La prise en charge dépend du contexte et des modalités de l’expertise. Il convient de vérifier les conditions financières avant de l’organiser.
Peut-on contester un rapport d’expertise judiciaire ?
Oui, les conclusions d’une expertise judiciaire peuvent être discutées dans le cadre de la procédure. La contestation doit être précise et étayée.
Peut-on contester un taux de DFP ?
Oui. Une victime peut contester le taux de déficit fonctionnel permanent retenu si elle estime qu’il ne correspond pas à ses séquelles.
Que faire si l’expert a oublié certains préjudices ?
Il faut identifier les préjudices concernés et produire les éléments médicaux permettant de démontrer leur réalité. Un médecin conseil peut également analyser le rapport et formuler des observations.
Faut-il accepter une offre d’indemnisation après une expertise ?
Il est prudent de vérifier que l’expertise et l’ensemble des préjudices ont été correctement évalués avant d’accepter une offre définitive.
Références juridiques
- Article 276 du Code de procédure civile : observations et réclamations des parties.
- Article R. 621-7 du Code de justice administrative, lorsque l’expertise relève de la juridiction administrative : principe du contradictoire et prise en compte des observations des parties.
Association française d’Aide aux Victimes AFAV
Article et informations destinés à aider les victimes d’accidents corporels à comprendre leurs droits et les principales étapes de l’indemnisation.