Qu’est-ce que le DFP ?
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond aux séquelles définitives qui subsistent après la consolidation de l’état de santé d’une victime.
Il s’agit d’un poste important dans l’indemnisation du dommage corporel.
Le DFP prend en compte les conséquences fonctionnelles et psychiques permanentes du dommage. Il ne correspond donc pas simplement à une incapacité à travailler.
Le DFP concerne la personne dans sa vie quotidienne, indépendamment de la seule question professionnelle.
À retenir
Le DFP est évalué après la consolidation.
Le médecin expert détermine un taux en pourcentage.
Ce taux constitue ensuite l’un des éléments permettant d’évaluer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Cependant, le taux de DFP ne permet pas à lui seul de connaître le montant total de l’indemnisation.
D’autres préjudices doivent également être examinés. Notemment dans le cadre d’une indemnisation en droit commun dont le principe est la réparation intégrale du préjudice. C’est le cas lors d’un accident impliquant un tiers responsable. Soit un accident de la route, un accident de la vie, un accident médical, une agression.
Quelle est la différence entre DFP et AIPP ?
Les termes DFP et AIPP sont proches mais ne correspondent pas exactement à la même nomenclature.
L’AIPP signifie atteinte à l’intégrité physique et psychique.
Le DFP désigne le déficit fonctionnel permanent.
Dans la pratique, ces notions s’utilisent dans les discussions relatives à l’évaluation médico-légale du dommage corporel.
La Nomenclature Dintilhac parle du DFP, déficit fonctionnel permanent.
Quand le DFP est-il évalué ?
Le DFP est évalué après la consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé devient stable.
Cela ne signifie pas une guérison et encore moins un retour à l’état d’avant l’accident.
Une victime consolidée peut en effet conserver :
- des douleurs ;
- une limitation des mouvements ;
- une perte de force ;
- des troubles neurologiques ;
- des troubles psychiques ;
- une fatigue importante ;
- des difficultés dans les actes de la vie quotidienne.
Ce sont précisément ces séquelles qui seront prises en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.
Comment le médecin évalue-t-il le DFP ?
Le médecin expert examine les séquelles persistantes.
Il analyse notamment :
- les limitations fonctionnelles ;
- les douleurs permanentes ;
- les troubles psychiques ;
- les conséquences sur les actes de la vie quotidienne ;
- les limitations dans les déplacements ;
- les difficultés dans la vie personnelle ;
- les conséquences liées aux fonctions atteintes.
Le médecin expert retiendra s’il y a lieu un taux de DFP.
Ce taux ne constitue pas une évaluation financière.
Il s’agit d’abord d’une évaluation médico-légale des séquelles.
Comment est calculée l’indemnisation du DFP ?
Le calcul de l’indemnisation du DFP ne repose pas sur une valeur universelle identique pour toutes les victimes.
L’évaluation tient notamment compte :
- du taux de DFP ;
- de l’âge de la victime ;
- des circonstances du dossier ;
- du cadre juridique de l’indemnisation ;
- des références utilisées pour déterminer la valeur du point.
On peut schématiquement représenter le calcul ainsi :
Indemnisation du DFP = taux de DFP × valeur du point adaptée à la situation
Mais cette formule ne constitue qu’une représentation simplifiée.
Elle est insuffisante au calcul réél de l’indemnisation globale de la victime.
Combien vaut un point de DFP ?
Un point de DFP n’a pas une valeur financière universelle.
Sa valeur peut varier en fonction notamment de l’âge de la victime, du taux de déficit et des circonstances du dossier.
Il faut donc être prudent avec les tableaux présentés sur Internet comme des « barèmes officiels d’indemnisation ». Ils sont avant tout indicatifs et n’ont pas de valeur absolue.
Il n’existe pas un tarif unique permettant de déterminer automatiquement l’indemnisation de toutes les victimes.
Exemple de calcul du DFP
Prenons une hypothèse purement pédagogique.
Une expertise médicale retient un DFP de 10 %.
Le montant correspondant à ce poste sera ensuite évalué en fonction de la situation de la victime et de la valeur du point applicable.
10 % de DFP ne signifie donc pas automatiquement que la victime recevra une somme déterminée.
Le calcul doit être individualisé.
Cet exemple permet surtout de comprendre la logique générale :
taux médical → valeur du point → indemnisation du DFP
Mais il faut ensuite ajouter les autres postes de préjudice.
Le DFP est-il lié à l’incapacité de travailler ?
Non.
Le DFP et le préjudice professionnel répondent à des logiques distinctes.
Le DFP concerne les conséquences permanentes du dommage sur la personne dans sa vie quotidienne.
Le préjudice professionnel concerne les conséquences du dommage sur l’activité professionnelle et la carrière.
Une victime peut donc avoir :
- un DFP important mais une activité professionnelle maintenue ;
- un DFP relativement faible mais des conséquences professionnelles importantes ;
- un DFP et des conséquences professionnelles importantes.
Chaque situation doit être analysée séparément.
Quels autres préjudices peuvent être indemnisés en plus du DFP ?
Le DFP constitue seulement l’un des postes d’indemnisation.
Selon la situation, la victime peut également obtenir réparation de :
- ses souffrances endurées ;
- son préjudice esthétique ;
- son préjudice d’agrément ;
- son préjudice sexuel ;
- ses pertes de revenus ;
- son incidence professionnelle ;
- ses frais médicaux ;
- ses besoins en tierce personne ;
- ses frais de logement adapté ;
- ses frais de véhicule adapté ;
- certains préjudices futurs.
Le montant total de l’indemnisation correspond donc à l’ensemble des préjudices indemnisables, et non au seul DFP.
Quelle est la différence entre DFP et préjudice professionnel ?
Cette distinction est essentielle.
DFP
Le DFP indemnise les conséquences permanentes du dommage sur la vie personnelle de la victime.
Préjudice professionnel
Le préjudice professionnel concerne l’incidence du dommage sur la capacité à exercer une activité professionnelle, la carrière ou les conditions de travail.
Les deux postes seront donc indemnisés séparément lorsqu’ils correspondent à des préjudices distincts.
Le DFP prend-il en compte les douleurs ?
Les douleurs permanentes sont en effet intégrées dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.
Avant consolidation, les douleurs sont évaluées dans le poste de préjudice des souffrances endurées. Il s’agit d’un poste distinct poste distinct qui concerne les souffrances physiques et psychiques subies avant la stabilisation de l’état de santé. Après celle-ci, les douleurs persistances sont partie intégrantes du DFP ou AIPP.
Il faut donc distinguer :
Souffrances endurées → période avant consolidation
DFP → conséquences permanentes après consolidation
Cette distinction permet d’éviter de confondre deux postes de préjudice différents.
Que se passe-t-il si l’état de santé s’aggrave après la consolidation ?
Une aggravation peut, dans certaines situations, conduire à une nouvelle évaluation du dommage.
La question dépend notamment de la nature de l’aggravation, de son lien avec l’accident initial et du cadre juridique applicable.
Il est donc important de conserver les documents médicaux et de consulter un professionnel compétent lorsque l’état de santé évolue défavorablement.
Comment préparer une expertise médicale pour évaluer le DFP ?
La victime doit préparer l’expertise avec soin. elle pourra notamment rédiger une lettre de doléances qu’elle communiquera au médecin expert le jour de l’expertise médicale.
Il est par ailleurs indispenasble de se présenter à l’expertise médicale muni de son dossier médical complet et classé par ordre chronologique. L’ensemble des éléments nécessaires à avoir avec soi pour l’expertise médicale sont les suivants :
- les comptes rendus médicaux ;
- les résultats d’imagerie ;
- les comptes rendus opératoires ;
- les ordonnances ;
- les traitements ;
- les certificats médicaux ;
- les comptes rendus de rééducation ;
- les documents relatifs à la vie quotidienne ;
- les éléments concernant les conséquences professionnelles.
En plus de la préparation d’une description précise des difficultés rencontrées au quotidien. C’est la lettre de doléances.
La victime ne doit pas uniquement décrire son diagnostic.
Elle doit expliquer ce qu’elle ne peut plus faire ou ce qu’elle fait désormais avec difficulté.
Peut-on être assisté lors de l’expertise médicale ?
Oui.
Une victime peut être accompagnée par un médecin conseil de victimes.
Ce médecin analysera les éléments médicaux, préparer la victime à l’expertise et discuter les conclusions du médecin mandaté par l’assureur ou par la juridiction.
Dans les dossiers complexes, cette assistance sera capitale. Il en va de même de l’accompagnement par un avocat en dommage corporel.
Le DFP peut-il être contesté ?
Oui.
Lorsque le taux retenu ne correspond pas aux séquelles réellement subies, la victime peut discuter les conclusions de l’expertise.
La contestation peut notamment porter sur :
- la description des séquelles ;
- la consolidation ;
- le taux de DFP ;
- les douleurs ;
- les limitations fonctionnelles ;
- les conséquences psychiques ;
- les besoins futurs.
Il est donc important de vérifier le rapport d’expertise dans son ensemble et pas uniquement le taux final.
DFP : les erreurs à éviter
Se focaliser uniquement sur le pourcentage
Un taux de DFP ne décrit pas à lui seul tout le dommage.
Croire qu’un barème donne automatiquement le montant
Les barèmes et référentiels constituent des outils d’évaluation. Ils ne remplacent pas l’analyse individuelle du dossier.
Négliger les conséquences professionnelles
Le DFP ne remplace pas l’étude du préjudice professionnel.
Oublier les besoins futurs
Une victime peut avoir des besoins médicaux, humains ou matériels qui persistent après la consolidation. Par exemple la tierce persronne viagère, l’adaptation du logement, du véhicule etc.
Accepter une indemnisation sans vérifier les postes de préjudice
Une offre d’indemnisation s’apprécie poste par poste.
Exemple concret : pourquoi le DFP ne suffit pas ?
Une personne conserve des séquelles après un accident et reçoit un taux de DFP.
Elle peut également subir :
- des douleurs permanentes ;
- une limitation de ses activités sportives ;
- un préjudice esthétique ;
- une diminution de ses revenus ;
- une modification de son activité professionnelle ;
- un besoin d’aide à domicile.
Le DFP ne représente qu’une partie de l’indemnisation.
Le montant global doit intégrer l’ensemble des préjudices qui peuvent être réparés.
FAQ — DFP : définition, calcul et indemnisation
Que signifie DFP ?
DFP signifie déficit fonctionnel permanent. Il correspond aux conséquences permanentes du dommage corporel après consolidation.
Comment est calculé le taux de DFP ?
Le taux est déterminé dans le cadre de l’évaluation médico-légale des séquelles. Le médecin expert examine les conséquences fonctionnelles et psychiques permanentes.
Un DFP de 10 % donne-t-il droit à une somme précise ?
Non. Le taux de 10 % ne permet pas, à lui seul, de déterminer une somme précise. L’indemnisation dépend notamment de l’âge de la victime et du contexte du dossier.
Quelle différence entre DFP et AIPP ?
Les deux notions concernent l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, mais elles appartiennent à des terminologies médico-légales différentes.
Le DFP est-il indemnisé après un accident de la route ?
Oui, lorsque les conditions d’indemnisation sont réunies et qu’une victime conserve des séquelles permanentes.
Le DFP est-il le seul poste indemnisé ?
Non. D’autres préjudices peuvent être indemnisés, notamment les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les pertes de revenus et les besoins en tierce personne.
Peut-on contester un taux de DFP ?
Oui. Une victime peut contester une évaluation médicale lorsqu’elle estime que ses séquelles n’ont pas été correctement prises en compte.
À retenir
Le DFP mesure les conséquences permanentes d’un dommage corporel après consolidation.
Il est exprimé sous la forme d’un taux.
Ce taux permet ensuite d’évaluer l’indemnisation correspondant à ce poste de préjudice.
Cependant, le DFP ne représente jamais à lui seul l’ensemble de l’indemnisation d’une victime.
Pour connaître le montant global du dommage corporel, il faut analyser tous les postes de préjudice, les conséquences professionnelles, les besoins futurs et la situation personnelle de la victime.
Besoin d’une évaluation de votre situation ?
En cas de questions, il est tout à fait essentiel de s’adresser à un avocat compétent en dommage corporel. Il ne faut pas hésiter à se renseigner dès le début de la procédure. Ceci est encore plus vrai en cas de séquelles graves et de grand handicap.