Le taux d’incapacité AIPP DFP est établi par un médecin expert au moment de la consolidation. Il figure dans les conclusions du rapport d’expertise. Ce taux d’AIPP DFP est prévu par la nomenclature Dintilhac. Nous parlons de la nomenclature Dintilhac sur d’autres pages de ce site.
Le taux d’incapacité permanente s’exprime par une gradation qui va de 1 à 100%. Ce taux d’AIPP DFP prend appui sur un barème indicatif du concours médical. Le barème n’a qu’un caractère indicatif. C’est le médecin expert lors de l’expertise médicale qui estime librement de ce taux, il peut s’en écarter s’il le souhaite.
L’évaluation du taux d’incapacité AIPP DFP tient compte de différents paramètres. L’état général de la victime, son âge, la nature du handicap. Mais également, sa qualification professionnelle ainsi que ses aptitudes physiques et psychiques sont prises en considération.
C’est donc au moment de la consolidation que le médecin expert est en mesure d’évaluer le taux d’incapacité AIPP DFP. La consolidation est abordée sur d’autres pages de ce site. C’est le moment où les lésions sont fixées, de telle sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour soulager la douleur ou éviter une rechute, une aggravation. La consolidation est un état de santé qui n’évolue plus. Parler de consolidation, signifie qu’il subsiste des séquelles. Dans le cas contraire, on parlerait de guérison.
Le taux d’incapacité AIPP DFP mesure donc l’incapacité physique et psychique au moment de la consolidation.
AIPP DFP Taux d’incapacité : exemples de fourchette
- Paralysie d’un doigt, perte d’une partie de la voix, de l’odorat : de 1 à 5%
- Une prothèse du genou, la perte d’un orteil ; de 5 à 10%
- Perte de toutes les dents, de tous les orteils : de 10 à 15%
- Perte du pouce droit pour un droitier, perte vision d’un œil ; 20 à25%
- Remplacement d’une jambe, d’un pied par une prothèse : de 20 à 30%
- Perte complète de la vue : 85%
- Pour un droitier, la perte du bras droit, de l’ouïe : de 50 à 60%
- Paraplégie, très graves traumatismes crâniens : à partir de 70%
- tétraplégie basse complète : à partir de 85%
Taux d’incapacité barème indicatif en droit commun : autres exemples
- Cervicalgies sans lésion osseuse (suite à un coup du lapin par exemple), manifestations anxieuses discrètes, tension psychique : jusqu’à 3%
- Perte totale de la fonction du pouce droit chez un droitier : 15%, chez un gaucher 12%
- Troubles de l’attention, difficultés de mémoriser, fatigabilité intellectuelle sur plus de 2 ans : 5 à 15%
- Troubles légers de la mémoire, anxiété phobique généralisée ; 10 à 15%
- Amputation de la jambe au tiers moyen : 30%
- Amputation de la main droite chez un droitier 40 à 50%, chez un gaucher 30 à 40%
- Altération massive de la mémoire : 60%
- Aphasie majeure (perte de la parole, troubles de la compréhension, alexie…) : 70%
- Hémiplégie majeure : 90%
Au moment de la consolidation, nous vous conseillons de prendre le contact d’un médecin conseil de victimes avant même l’expertise médicale. Ceci est vrai surtout si vous conservez des séquelles qui ont un impact sur votre vie professionnelle et quotidienne. En effet, le médecin conseil de victimes vous précisera si sa présence lors de l’expertise médicale est justifiée. Il en va de même concernant un avocat spécialisé.