La mission expertise médicale est la mission que l’assureur adresse au médecin expert. Celle-ci précède l’expertise médicale. Elle permet de préciser la demande pour mener à bien les opérations d’expertise médicale. La mission d’expertise est adaptée de la nomenclature Dintilhac dont elle reprend les postes de préjudice.
Dans un cadre amiable, l’assureur fixe la mission du médecin expert. Dans le cadre judiciaire, c’est le juge qui rédige la mission et son contenu avant de désigner le médecin-expert de son choix.
Mission expertise médicale Nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac n’est qu’un guide, il s’agit d’une base qui n’a aucun caractère obligatoire.
La mission d’expertise comporte des renseignements sur l’état civil de la victime et sa situation actuelle mais aussi au parcours scolaire. Ainsi qu’à l’activité professionnelle, au mode de vie qui précède l’accident.
Exemple de mission
Ci-après, les grandes lignes de la mission expertise médicale. A partir des déclarations de la victime, de ses proches et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement. Préciser les durées exactes d’hospitalisation. Pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services et la nature des soins.
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches. L’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Décrire au besoin un état antérieur. Ne retenant que les seuls antécédents ayant une incidence sur les lésions ou séquelles ;
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé. En fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
A l’issue de cet examen analyser dans un exposé synthétique :
– la réalité des lésions initiales, celles de l’état séquellaire. L’imputabilité́ directe et certaine des séquelles aux lésions initiales. Préciser au besoin l’incidence d’un état antérieur
Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. Et préciser le taux et la durée
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social. Et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable.
Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. Préciser le taux et la durée.
Consolidation
Fixer la date de consolidation. En l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime. Préciser les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision.
Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. Préciser si des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité concernant la vie en société. En évaluer l’importance et en chiffrer le taux. Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur. Et décrire les conséquences ;
Assistance par tierce personne
Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne. Et si cette personne est ou a été nécessaire. Cela concerne les démarches pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Préciser la nature de l’aide et sa durée quotidienne ;
Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime. Prothèses, appareillages spécifiques, véhicule. Préciser la fréquence de leur renouvellement.
Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle. Ou de changer d’activité professionnelle.
Incidence professionnelle
Indiquer, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future. (Obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.).
Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation). Evaluer dans une échelle de 1 à 7.Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Préjudice esthétique
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique. Distinguer le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe un préjudice sexuel (perte libido, impuissance, frigidité et perte de la fertilité)
Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.