A l’origine de la Nomenclature Dintilhac, la nécessité d’avoir une définition précise des différents postes de préjudices. Sous l’impulsion de Madame Nicole GUEDJ, secrétaire d’Etat aux Droits des victimes, un groupe de travail est réuni. Il est dirigé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
Dintilhac est le nom du président de la commission à l’origine du rapport de 2005, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC. C’est une nomenclature qui classe de manière très précise l’ensemble des préjudices physiques et psychologiques faisant suite à un accident corporel. Il s’agit d’un référentiel listant les préjudices que subit une victime d’accident de la route. Et si cela ressemble à un barème d’indemnisation, la nomenclature a surtout une valeur indicative. Elle est un outil de plus en plus utilisé par les tribunaux, ainsi que par les médecins experts et les assureurs.
Rapport DINTILHAC
En 2005, le groupe de travail propose une nomenclature listant les différents postes de préjudices. Le but est de guider les professionnels du dommage corporel autour d’évaluations communes.
La liste établie n’a rien de limitatif et elle ne s’impose pas. Il ne s’agit pas d’une loi. L’objectif visé est le droit des victimes à être justement indemnisées.
La nomenclature Dintilhac entend répondre aux attentes des victimes. Et celles-ci souhaitent avoir une lecture claire au sujet de l’indemnisation de leurs préjudices corporels. Si La Loi Badinter a prévu la réparation intégrale du préjudice corporel, elle n’a pas élaboré de liste de préjudices.
Ainsi, la Nomenclature Dintilhac n’est pas rigide ni intangible. Elle répertorie l’ensemble des préjudices physiques et psychiques, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. A partir d’elle, pourra correspondre l’indemnisation en lien avec chaque poste de préjudice.
Nomenclature Dintilhac : comment ça marche ?
A la suite d’un accident de la circulation, un examen médical est proposé dans le cadre d’une expertise médicale. Et en fonction de la sévérité des séquelles, un médecin conseil de victimes pourra vous assister. Il vous est possible de vous adjoindre les services d’un avocat spécialisé.
La mission confiée au médecin expert reprend l’ensemble des postes définis dans la nomenclature Dintilhac. Chaque situation est unique. Et le préalable est le rapport d’expertise au moment de la consolidation de votre état. Lequel évalue l’ensemble de votre préjudice.
Le rapport Dintilhac procède en définissant deux temps : avant la consolidation et après.
Nomenclature, préjudices victime directe
La victime directe est la victime qui a subi l’accident de la route.
Liste des Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Les Préjudices extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
Les Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Le préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Ce sont des préjudices liés à des pathologies évolutives (P.E.V)
Nomenclature Dintilhac, préjudices victime indirecte
La victime indirecte est une personne proche de la victime décédée ou blessée grièvement
Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
Préjudices patrimoniaux
- Frais d’obsèques (F.O.)
- Pertes Préjudice économique (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)
- Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
- Préjudice d’affection (P.AF.)
Les Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
Préjudices patrimoniaux
- Pertes Préjudice économique (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)
- Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’affection (P.AF.)