Se faire indemniser suite à une agression corporelle

L’indemnisation à la suite d’une agression corporelle répond à certaines conditions. Ce thème st d’ailleurs abordé sur d’autres pages de ce site.

Indemnisation agression : la procédure

Vous avez été victime d’une agression, vous êtes ayant-droit d’une personne décédée suite à une agression. Il y a possibilité d’une indemnisation de votre préjudice.

Il existe deux types de procédure. Une procédure au pénal et une procédure au civil. L’aspect pénal vise à sanctionner l’agresseur. L’aspect civil vise à indemniser la personne qui a subi l’agression ou les ayants droits de la personne décédée des suites d’une agression.

Dans cet article, nous abordons l’indemnisation qui fait suite à une agression et donc la partie civile.

Toute victime d’agression a droit à l’indemnisation de son préjudice corporel quelque soit la situation. L’auteur des faits peut être identifié ou non, l’indemnisation aura lieu.

Agresseur identifié et solvable

Après le dépôt de plainte vous vous constituez partie civile. Votre avocat sollicitera du juge pénal le versement d’une première provision. En fonction des blessures et séquelles consécutives à l’agression, l’avocat pourra demander la mise en place d’une expertise médicale. Celle-ci déterminera votre dommage corporel dans son ensemble. Comme à chaque fois qu’il y a une expertise médicale, celle-ci pour être contestée. En effet, il sera possible de solliciter une contre-expertise médicale.

Agresseur non solvable ou non identifié

L’agresseur n’a pas été retrouvé ou bien il n’est pas solvable. Il ne sera donc pas en mesure de verser l’indemnisation en réparation de votre dommage corporel. Dans ces conditions, il faut vous adresser à la CIVI, Commission d’indemnisation des victimes d’infraction. La CIVI intervient sous certaines conditions. Dans l’hypothèse où les conditions ne sont pas réunies, il convient de saisir la SARVI, Service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction.

Dans le cas où la CIVI est saisie, celle-ci sollicite du Fonds de Garantie des victimes (FGTI) d’indemniser la victime en intégralité. Ensuite, le Fonds de garante disposant d’un recours subrogatoire contre l’agresseur se retournera contre lui pour lui demander de rembourser l’indemnisation.

Toute victime peut se défendre seule, sans prendre d’avocat, sans médecin conseil devant la CIVI. Néanmoins, il est fortement conseillé de faire appel aux services de professionnels afin de faire reconnaître parfaitement vos droits.

Dans certains, si vous disposez d’un contrat garantie accident de la vie, un GAV, vous pouvez demander un complément d’indemnisation pour votre préjudice.

Dans le cas où vous êtes ayant droit d’une personne décédée des suites d’une agression, une indemnisation existe. De même que précisé ci-dessus, vous pouvez solliciter une indemnisation au titre du préjudice d’affection à la CIVI