Porter plainte après une agression ou après un accident
Porter plainte à la suite d’une agression est nécessaire si vous souhaitez obtenir une indemnisation de votre préjudice corporel. En cas d’accident de la route, porter plainte s’avère nécessaire selon les circonstances.
Dépôt de plainte
Lors d’une agression, vous devez porter plainte pour obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Le dépôt d’une plainte permet en effet d’informer la justice d’une infraction et déclenche une enquête de police. L’enquête sert à vérifier l’existence d’une infraction et identifier les responsabilités.
En cas d’accident de la route, la plainte n’est pas toujours nécessaire pour obtenir une indemnisation. Lors d’un délit de fuite ou si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, il convient en revanche de porter plainte. À cette occasion, vous pouvez vous constituer partie civile.
Comment porter plainte ?
Toute personne estimant avoir été victime d’une infraction a le droit de porter plainte. Un mineur peut également le faire.
La plainte peut être déposée contre toute personne, physique ou morale (une association, une entreprise etc.). Si la victime ne connait pas l’auteur de l’infraction, elle peut porter plainte contre X.
Il suffit de vous rendrez dans un commissariat de police, dans une gendarmerie ou bien envoyer un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez. La procédure est gratuite.
Une victime dispose d’un délai, dit de prescription, pour porter plainte. Il commence le jour de la commission de l’infraction. Depuis 2017, ces délais sont généralement de :
- 1 an pour les contraventions,
- 6 ans pour les délits,
- 20 ans pour les crimes.
Ces délais peuvent être plus longs dans certains cas.
Comment se faire indemniser ?
Lorsque le coupable de l’agression n’a pas été retrouvé ou est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions être indemnisé par la solidarité nationale.
Porter plainte suite à une agression permet ensuite une indemnisation. Vous devez pour ça saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) qui statuera sur votre dossier.