Saisir la CCI ou CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation intervient dans le cadre d’un accident médical.
La CCI, autrefois dénommée aussi CRCI pour Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation). Le terme « régional » est supprimé par un décret en date du 2 mars 2012. Toute victime d’un accident médical ou ses ayants droit en cas de décès a le droit de saisir la CCI ou CRCI. Par accident médical on entend, erreur médicale ou faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène.
La commission CCI ou CRCI est mise en pace dans le cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002. Avancée majeure dans l’indemnisation des victimes d’un accident médical. C’est une commission qui facilite la réparation de personnes estimant être victimes d’un accident médical. La procédure est amiable. La CCI est une commission administrative. La résolution des conflits est plus rapide que par une procédure juridictionnelle.
Compétences et conditions d’intervention de la CCI ou CRCI
Ainsi, saisir la CCI ouvre la voie à une conciliation entre les professionnels de santé et les victimes.
L’accident médical doit être postérieur au 4 septembre 2001 et doit avoir occasionné des dommages atteignant un certain seuil de gravité. Nous évoquons ce point sur d’autres pages de ce site, que nous vous invitons à consulter ici.
Il faut remplir un des critères ci-dessous :
- Le taux d’AIPP doit atteindre un minimum de 24%
- Un arrêt de travail d’au moins six mois sur une période d’une année.
- Un DFT ou Déficit fonctionnel temporaire de 50% durant 6 mois, correspondant à la classe 3 des gênes temporaires partielles
- Des troubles graves dans les conditions d’existence. Ou à titre exceptionnel quand la personne est inapte à la reprise du travail qu’elle exerçait avant l’accident médical, soit une incidence professionnelle.
Le délai pour saisir la CCI est de dix ans à partir de la consolidation.
Comment saisir la CCI
Avant toute chose, il faut récupérer le dossier médical. C’est la première étape pour commencer la démarche et saisir la CCI.
En allant sur le site de l’ONIAM, vous trouverez des formulaires qu’il faudra remplir accompagné des pièces justificatives nécessaires. Et bien entendu, la copie complète du dossier médical.
Quand la CCI ou CRCI réceptionne l’ensemble de vos documents, ceux-ci peuvent faire l’objet au préalable d’un examen par un médecin expert. Celui-ci décidera si les critères de gravité cités ci-dessus sont réunis. Le président de la commission peut seul décider de la suite à donner. Il a parfaitement le droit de rejeter la demande s’il estime l’insuffisance des critères de gravité.
Un décret du 9 janvier 2014 a été émis en ce sens. Avant cette date, la commission pouvait tout de même se réunir puis statuer collectivement. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
En cas de demande recevable, la CCI missionne un collège d’experts. Ceux-ci évalueront les dommages et séquelles en lien avec l’accident médical litigieux.
La phase d’expertise médicale est un moment très important pour la victime. Nous vous conseillons fortement l’assistance d’un avocat spécialisé dans les accidents médicaux et d’un médecin conseil de victimes. Il s’agit d’une expertise contradictoire.
Après l’expertise médicale, la CCI examine l’affaire en présence de la victime qui peut s’exprimer à cette occasion. La présence de l’avocat est également souhaitable. L’avis de la CCI est ensuite rendu et rien n’oblige la victime à accepter les conclusions émises.
Indemnisation et ONIAM
La CCI peut considérer que la responsabilité dans l’accident médical relève d’un professionnel de santé. Et dans ce cas, c’est l’assureur de l’établissement de santé ou celle du professionnel qui sera en charge de l’indemnisation.
Si aucune responsabilité n’est retenue, et donc, s’il s’agit d’un aléa thérapeutique et non d’une faute médicale, l’ONIAM est en charge de l’indemnisation. Sur d’autres pages de ce site nous évoquons en détails le rôle de l’ONIAM.
Pour l’infection nosocomiale, il est aussi possible de saisir la CCI. Néanmoins, en cas d’AIPP supérieure à 25%, l’indemnisation se fera par l’ONIAM. L’assureur de l’établissement de soins sera en charge de l’indemnisation en cas d’AIPP inférieur à 25%.
Enfin, l’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. En cas d’acceptation, l’ONIAM procèdera au règlement dans le mois qui suit l’acceptation par la victime.