L’indemnisation d’un accident de la route est prévu dans le cadre de la loi Badinter. Une victime d’un accident de la route ne connait pas nécessairement ses droits en termes d’indemnisation. Elle méconnait souvent les démarches à entreprendre pour percevoir une indemnisation de son préjudice.
Cette page résume les grands traits de vos droits en matière d’indemnisation d’un accident de la route.
Mais d’autres pages abordent cette question sous différentes formes. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Loi Badinter et indemnisation d’un accident de la route
La loi qui encadre l’indemnisation d’un accident de la route est la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi vise à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes. Elle s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. D’emblée toute victime en sa qualité de passagère, de piéton, de cycliste sera intégralement indemnisée.
Le conducteur victime d’un accident de la route peut se voir opposer une possible erreur de conduite. Et de fait, son droit à indemnisation pourra être réduit ou exclu. Ainsi, l’indemnisation du conducteur blessé ne va pas de soi. La situation doit être examinée.
A priori, on pense naturellement que l’assurance du responsable de l’accident est en charge de l’indemnisation de votre préjudice. Or, les assurances ont passé entre elles une convention IRCA. Dans ce cadre et en dessous du seuil de 5% d’AIPP, l’indemnisation des dommages corporels fera l’objet d’une indemnisation de la part de votre propre assureur. Il faudra avoir dépassé ce taux d’AIPP pour que le mandat d’indemnisation soit transféré à l’assurance adverse.
Si la loi Badinter pose le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, rappelons nous que l’objectif des assureurs ne poursuit pas ces même buts.
Procès-verbal de police ou de gendarmerie
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route, les différentes parties peuvent établir un constat amiable d’accident. Parfois, il s’agit aussi d’un procès verbal de gendarmerie ou de police. Ces documents répertorient les responsabilités lors de la survenue de l’accident. Enfin, le dépôt de plainte est toujours possible, bien que celui-ci n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation de votre préjudice.
Expertise médicale et indemnisation d’un accident de la route
Le règlement de l’indemnisation d’un accident de la route nécessite au préalable une expertise médicale. Celle-ci en effet, permet de faire un examen en vue de déterminer les séquelles. Vous avez tout à fait le droit de solliciter l’assistance d’un médecin conseil. Au terme de l’expertise médicale, le médecin expert procèdera au dépôt d’un rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise s’appuie sur la Nomenclature Dintilhac. En plus d’un médecin conseil de victimes, la présence d’un avocat spécialisé est fortement recommandée. Ce professionnel saura veiller au bond déroulement de l’expertise médicale. Il vérifiera les conclusions retenues dans le rapport d’expertise.
L’expertise médicale prend plusieurs formes : expertise amiable, expertise amiable contradictoire, expertise judiciaire.
Indemnisation du préjudice, offre d’indemnisation de l’assureur
La consolidation est le point central avant toute indemnisation. Même si attendant, un versement de provisions aura lieu. L’expertise médicale au moment de la consolidation et le dépôt du rapport d’expertise permettront ensuite l’offre d’indemnisation.
A ce sujet, il n’existe aucun barème d’indemnisation. Celle-ci doit suivre le règle de la réparation intégrale du préjudice corporel. La liste de la Nomenclature Dintilhac par exemple n’a rien de limitatif. L’indemnisation devra correspondre à la réalité du préjudice de la victime.
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