Le procès verbal de gendarmerie suite à un accident de la route est une étape importante dans la procédure en indemnisation.
Vous êtes victime d’un accident de la route, la gendarmerie est présente sur les lieux. Elle est en charge de l’enquête. Au terme de celle-ci, la gendarmerie établira un procès verbal.
Une des questions les plus fréquentes est comment récupérer le procès verbal de gendarmerie ?
Comment récupérer le procès verbal de gendarmerie ?
Selon l’endroit où a lieu l’accident de la route, ce sera la police ou la gendarmerie qui interviendra. Ce qui donnera lieu à un procès verbal de gendarmerie ou un PV de police.
De manière générale, le procès verbal de gendarmerie suite à un accident de la route est transmis via un organisme nommé TransPV. Le délai est d’environ de 4 mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé pour la durée d’une enquête plus complexe. Les assurances sont destinataires de ce procès verbal.
Sur d’autres pages de ce site, nous faisons mention à plusieurs reprises de la loi Badinter 1985. Celle-ci est tout à fait protectrice des victimes à plus d’un titre. Et notamment, elle prévoir que toute victime est en droit d’avoir connaissance du procès verbal de gendarmerie ou PV de police.
La transmission rapide du procès verbal de gendarmerie suite à un accident permet une intervention plus rapide aussi des assurances. Toute victime à qui on oppose aucune faute dans l’accident de la route, voit son droit à indemnisation préservé. C’est le procès verbal de gendarmerie ou le PV de police qui établiront les circonstances de l’accident.
Ce procès verbal peut être soumis à interprétation. La police ou la gendarmerie fait mention des circonstances de l’accident mais parfois, ceci est insuffisamment précis. Sachez que le doute profite à la victime. Il peut vous être reproché une faute de la part de la gendarmerie ou de la police sans que cela remette en cause votre droit à indemnisation.
Par exemple, vous avez un accident en trottinette et vous n’avez pas d’assurance, celle-ci étant obligatoire, nous le rappelons. On peut vous reprocher l’absence d’assurance. Toutefois, si vous n’êtes pas à l’origine de l’accident, votre droit à indemnisation sera entier.
Transpv et communication du procès verbal de gendarmerie suite à un accident
Le délai de 4 mois pour communiquer le procès verbal ou le PV de police n’est pas toujours respecté. Il arrive que des personnes doivent patienter plus d’un an pour l’obtenir. Ce qui est un épreuve terrible pour les victimes. Elles demeurent ainsi dans l’attente de savoir si une indemnisation aura bien lieu. Pour obtenir un raccourcissement des délais, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat.
L’organisme Transpv est en lien à la fois avec la police et la gendarmerie ainsi qu’avec les assureurs. L’organisme Transpv a été prévu dans le cadre de la loi Badinter 1985. Cependant, il est dommage de constater qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine pour favoriser une communication plus rapide du procès verbal aux victimes. En effet, TransPv n’est autorisé à communiquer directement qu’avec les sociétés d’assurances.
Cela dit, toute victime peut adresser une demande à sa compagnie d’assurance pour obtenir une copie du procès verbal de gendarmerie ou copie du PV de police.
Contester un PV de police ou un procès verbal
Lorsqu’il y a une enquête, le procès verbal de gendarmerie est transmis au Procureur de la République à la fin de l’enquête. Avant ce délai, il est tout à fait impossible d’avoir quelque information que ce soit.
En cas de dépôt de plainte, vous obtiendrez les informations nécessaires de la part du Procureur, toujours quand l’enquête est finie.
Il est possible que le contenu du procès verbal soit incomplet ou qu’il vous apparaisse injuste concernant les responsabilités. La contestation est possible via votre avocat. Le Procureur n’a pas d’obligation d’y répondre favorablement. En réalité, c’est surtout à vous qu’il revient de démontrer en quoi les faits rapportés dans le PV ou procès verbal sont erronés.
Ainsi, en cas de dépôt de plainte et d’enquête suite à un accident de la route, nous vous conseillons vivement l’assistance d’un avocat spécialisé en accident de la route. Car en effet la lecture d’un procès verbal de gendarmerie est parfois complexe.