Le versement d’une provision suffisante lors d’un accident de la route est prévue par la loi Badinter.
Sur d’autres pages de ce site, nous abordons à maintes reprises la loi Badinter de 1985. C’est elle qui fixe le cadre d’indemnisation des victimes suite à un accident de la route. Nous vous invitons à consulter ces pages afin de prendre connaissance des conditions d’indemnisation selon les situations.
Notion de provision suffisante lors d’un accident loi Badinter
La notion de provision suffisante lors d’un accident de la route est fixée par la loi Badinter. Le versement de la provision sert à couvrir les dépenses dues à l’accident de la circulation dans l’attente de l’indemnisation définitive. Rapidement, l’accident de la route génère des frais liées. Dépenses de santé, pertes de revenus et frais divers tels que des frais kilométriques par exemple. L’indemnisation définitive du préjudice n’intervient qu’au moment de la consolidation. En effet, il faut attendre que les séquelles soient fixées pour évaluer l’ensemble du préjudice.
Dans l’attente de ce moment, généralement différé de quelques mois à plusieurs années après l’accident, la victime obtiendra des provisions. Celles-ci servent à couvrir les besoins urgents.
Délai versement de la provision suffisante
La loi Badinter a été pensée pour protéger les victimes. En pratique, lorsqu’il s’agit d’un accident de voiture, il peut y avoir une enquête de police ou de gendarmerie. Celle-ci sert à déterminer les circonstances de l’accident. En tant que conducteur, on peut vous opposer une faute de nature à réduire ou exclure votre droit à indemnisation. La décision doit attendre la fin de l’enquête et la transmission du procès-verbal de gendarmerie ou de police.
De fait, dans pareille situation, l’assurance est en droit de patienter la transmission du PV de police ou gendarmerie pour procéder au versement d’une provision suffisante. C’est le cas s’il s’agit du conducteur. Toutefois, cela n’est pas valable si vous êtes passager, cycliste ou piéton. Dans ce cas, le PV de police n’est absolument pas obligatoire pour le versement de ladite provision.
Ainsi, selon la loi Badinter, en cas de non consolidation dans les trois mois suivant l’accident, l’assureur ne dispose plus que de 5 mois après cette date pour verser une provision suffisante. Soit 8 mois en tout, à compter de l’accident.
Quittance provisionnelle
Il n’est pas rare que l’assureur attende une première expertise médicale pour verser une provision suffisante lors d’un accident. En effet, ils veulent vérifier l’état de santé et les blessures liées à l’accident. Or vous avez tout à fait le droit d’exiger une provision dans le délai légal, indépendamment de votre état de santé.
Pour faire face aux dépenses souvent urgentes, il est préférable d’étayer la demande de provisions. En effet, plus vous aurez argumenté le bienfondé de la demande, plus vous aurez des chances d’obtenir satisfaction. Provision suffisante signifie que le montant doit couvrir l’ensemble des dépenses.
N’hésitez pas à fournir toutes les pièces justificatives en votre possession. Factures liés à des frais de santé à votre charge, frais liés à la tierce personne pour le ménage, le jardinage, la garde d’enfants. Bulletins de salaires, avis d’imposition, bordereaux de versement d’indemnités journalières de la part des organismes sociaux etc…
Lorsque l’assurance accepte de verser une indemnité provisionnelle, elle vous adressera une quittance provisionnelle.
La quittance provisionnelle est un document que vous transmet votre assureur. Avant de la signer, il est important de vérifier que la somme correspond bien à une provision et non à une indemnité définitive. Si la somme proposée est insuffisante, rien ne vous empêche de réclamer une nouvelle provision. Dans le délai de 8 mois après l’accident, chaque provision versée doit couvrir l’ensemble des frais à votre charge. L’assureur doit même anticiper les frais prévisibles et provisionner en conséquence.
En cas de non-respect du versement d’une provision suffisante lors d’un accident, des recours en justice sont possibles. Le plus simple sera de vous adjoindre les conseils d’un avocat spécialisé. Il saura vous indiquer la marche à suivre pour obtenir de l’assureur qu’il respecte la loi.