Le versement de provision suite à un accident de la route est prévue par la loi Badinter. La loi Badinter encadre les accidents de la circulation dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Dès lors, si vous êtes victime d’un accident de la route, vous percevrez une indemnisation de votre préjudice corporel.
L’indemnisation définitive n’a lieu bien souvent qu’au terme d’une ou deux années suivant l’accident. Durant toute cette période, vous avez déjà engagé des frais liés à l’accident. Vous avez peut-être également perdu des revenus du fait d’un arrêt de travail qui se prolonge. Aussi, la loi Badinter prévoit le versement d’une provision après un accident de la route avant l’indemnisation définitive de votre préjudice. La loi Badinter précise même que le versement d’une provision suffisante doit être faite dans les 8 mois suivant l’accident. Plus certainement, dans les 8 mois qui suivent le retour du questionnaire Badinter.
Ce principe de provision suffisante est important dans la procédure en indemnisation. Aucune assurance ne peut y déroger. Elle est dite suffisante car elle doit couvrir l’ensemble des frais liés à l’accident litigieux.
Provision suffisante, accident de la route et procédure en indemnisation
Pour percevoir une indemnisation de votre préjudice, il faut attendre la consolidation. La consolidation est le moment où les séquelles se fixent. Cela correspond généralement à l’arrêt des soins à visée thérapeutique. Il se peut néanmoins que des soins à visée antalgique se poursuive encore. Ce qui ne freine en rien la détermination de la consolidation.
A la suite d’un accident de la route, il est rare que la consolidation intervienne avant un an. En dessous de ce délai, il s’agira plus probablement d’une guérison. Ca veut dire que vous ne conservez aucune séquelle. Parfois, il faut attendre deux ans après l’accident de la route pour la consolidation de l’état de santé. Parfois plusieurs années dans les situations les plus graves. Ou lorsqu’il s’agit d’un enfant en pleine croissance, il est d’usage de patienter jusqu’à la fin de celle-ci.
Pour cette raison, le versement d’une provision et plus certainement de plusieurs provisions s’avère nécessaire pour faire face aux différentes dépenses. En effet, un accident de la route entraine souvent des frais multiples et imprévus. Qu’il s’agisse de dépenses de santé, de pertes de gains professionnels, de frais divers tels que des frais de déplacement.
Dans tous les cas, au terme de huit mois à compter de l‘accident, la loi Badinter fait obligation à l’assureur de verser une provision dite suffisante.
Provision, PV de police ou gendarmerie, expertise médicale.
Avant le versement d’une première provision, il se peut que l’assureur attende le PV de police ou de gendarmerie. Ceci afin d’établir les responsabilités dans l’accident de la route. Quelque fois, un enquête a lieu lorsqu’il y a un doute sur les causes de l’accident, les responsabilités. Dans ce cas, il faudra attendre la transmission du PV de police ou gendarmerie à l’assurance.
Dans d’autres situations, l’assurance préfère mettre en place une expertise médicale avant le versement de la provision. Ainsi, le médecin missionné par l’assurance examine la victime et rend un rapport d’expertise qui établit avec précision les dommages temporaires. Eventuellement, il informe l’assurance qui l’a mandaté d’une fourchette possible d’AIPP lorsque la consolidation sera effective.
Sur la base de cet examen et de sa conclusion provisoire, l’assurance a une meilleure vue de votre état de santé, de votre situation réelle, tant personnelle que professionnelle et peut procéder au versement de la provision de façon plus objective.
Avocat accident de la route et provision suffisante
Il peut arriver que dans certaines situations, l’assureur ne verse pas la provision dite suffisante. Et dans ce cas, l’intervention d’un avocat spécialisé, un avocat familiarisé au domaine du préjudice corporel sera particulièrement indiqué.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez les meilleurs conseils à ce sujet.