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Questionnaire Badinter et indemnisation accident de la route

Le questionnaire Badinter lors d’un accident de la route est un questionnaire à la base de l’indemnisation du préjudice. L’assureur adresse le questionnaire Badinter dans les six semaines suivant l’accident de la route. Il poursuit deux buts. L’un d’eux permet à l’assureur du tiers responsable de l’accident de recueillir les informations essentielles dans le cadre de l’indemnisation. L’autre but est de vous communiquer les renseignements et informations utiles en tant que victime de l’accident de la route.

C’est la loi Badinter qui encadre l’envoi du questionnaire. Comme vous le savez, la loi Badinter permet à une victime d’un accident de la circulation d’être indemnisé de la totalité du dommage corporel. Il s’agit de la réparation intégrale du préjudice, réparation physique, psychique, économique.

Contenu du questionnaire Badinter

Lors d’un accident de la route avant toute indemnisation, le questionnaire Badinter recueille des éléments de base tels votre état civil, votre numéro de Sécurité sociale. Il sollicite aussi la description des atteintes subies lors de l’accident de la circulation, le montant de vos revenus professionnels, la liste des tiers payeurs susceptibles des verser des indemnités…

Lors d’un décès, l’assurance du responsable de l’accident de la route adresse un questionnaire similaire aux ayants droit du défunt, il faudra en outre justifier d’un lien de parenté.

Par ailleurs, comme nous l’avons dit ci-dessus, il a un but informatif. Ainsi, le questionnaire Badinter vous renseigne concernant les éléments relatifs au procès-verbal de police ou de gendarmerie et la possibilité de l’obtenir gratuitement. Il vous indique également que vous pouvez faire le choix d’un avocat pour vous assister. Idem en ce qui concerne l’assistance d’un médecin conseil en cas d’expertise médicale.

Questionnaire Badinter, loi Badinter et indemnisation des victimes

En cas d’accident de la route, la loi Badinter protège particulièrement les victimes, elle encadre l’indemnisation du préjudice. Elle contraint les assureurs à un certain nombre d’obligations. En effet, ces derniers doivent prendre le contact des victimes ou de ses ayants droit en cas de décès dans les six semaines suivant l’accident de la circulation. A cette occasion, le questionnaire est donc adressé, puis rapidement, l’assureur devra procéder au versement d’une première provision. Pour cela, l’assurance dispose d’un délai de huit mois à compter de la connaissance de la survenue de l’accident. Ceci est dans la situation où il n’y a pas encore de consolidation de l’état de santé. Dans le cas où la victime serait consolidée, l’assurance verse alors l’indemnisation définitive.

En cas de non respect des obligations prévues par la loi Badinter, l’assureur court le risque de sanctions.

Accident trajet travail : recours et indemnisation du préjudice

La victime d’un accident trajet travail a droit à une indemnisation particulière des préjudices corporels. Néanmoins, il faut distinguer deux cas de figure : Soit vous êtes responsable de l’accident de la route ou aucun tiers n’est identifié. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de droits sociaux. Soit vous n’êtes pas responsable de l’accident et […]

Indemnisation des souffrances endurées

L’indemnisation des souffrances endurées intervient de façon définitive à la suite d’une expertise médicale. C’est le médecin expert de l’assurance qui évalue ce poste de préjudice en prenant appui sur la Nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’un poste de préjudice personnel temporaire concernant donc la période avant consolidation. C’est un préjudice indemnisable dans tous les cas […]