Indemnisation cycliste en cas d’accident de vélo.
L’indemnisation en cas d’accident de vélo en qualité de cycliste est prévue dans le cadre de la loi Badinter. Il faut nécessairement l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Classiquement l’accident de la route se produit alors que vous circulez en vélo et la voiture heurte le vélo. Il en va du cycliste comme du piéton. Il bénéficie de l’indemnisation intégrale de son préjudice. Et cela, quelles que soient les circonstances de l’accident de la route. Y compris si vous avez commis une faute. En effet, la loi Badinter protège le cycliste comme il protège le piéton. Il ne sera donc pas possible d’invoquer une faute quelconque pour empêcher l’indemnisation du préjudice corporel.
Indemnisation cycliste victime d’un accident de la route
La loi Badinter prévoit qu’en cas d’accident de la route, c’est l’assureur du véhicule ayant renversé le vélo qui indemnise le cycliste. Dans les six semaines suivant l’accident de la route, l’assureur adresse un questionnaire Badinter à la victime. Il s’agit d’une formulaire qu’il convient de compléter avant de le retourner le plus rapidement possible à l’assurance. Il convient d’adresser également l’ensemble des justificatifs nécessaires.
A compter de la réception de ce formulaire, le délai d’indemnisation démarre. A partir de là, l’assureur dispose de 8 mois pour vous verser une provision ou une offre d’indemnisation définitive. Ce dernier cas, suppose la consolidation de votre état de santé. Dans le cas contraire, vous obtiendrez une indemnité provisionnelle dans l’attente de l’indemnisation définitive. La provision doit être suffisante, c’est à dire qu’elle doit couvrir l’ensemble des dépenses que vous avez engagées du fait de l’accident. Cette provision financière doit vous permettre de vivre normalement en attendant l’indemnisation définitive de votre préjudice.
Précision concernant l’intervention de l’assurance chargée de l’indemnisation. C’est l’assureur de la voiture qui semble avoir la plus grande responsabilité qui a le mandat d’indemniser dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués.
Indemnisation du cycliste et expertise médicale
L’assureur va missionner un médecin expert qui sera chargé de d’examiner la victime cycliste. Ainsi, dans les semaines qui suivent l’accident, vous recevrez une convocation à vous rendre au cabinet du médecin. L’expertise médicale n’est pas obligatoire. En effet, elle est fonction de ce que vous avez rempli dans le questionnaire Badinter. Si par exemple, vous n’avez subi aucune blessure et vous ne conservez aucune séquelles, l’assurance vous ferez une offre sans mettre en place une expertise médicale. Soyez vigilant à ce sujet.
L’expertise médicale même hors consolidation est utile à l’assureur pour décider de la provision à verser. C’est en effet un premier état des lieux des séquelles du cycliste victime qui permet à l’assureur de connaitre l’étendue des répercussions sur votre existence. En cas de non consolidation de votre état de santé, il n’y a pas d’obligation à ce que vous soyez assisté d’un médecin expert de victimes. En effet, l’expertise la plus importante est celle qui a lieu au moment de ladite consolidation.
Expertise médicale et médecin expert de victimes
La victime cycliste a tout intérêt à se faire assister d’un médecin expert de son choix lors de l’expertise médicale de consolidation. En effet, le médecin expert mandaté par l’assureur n’est pas nécessairement du côté du cycliste victime. Il est rémunéré par l’assureur dont il reçoit sa mission et son objectivité n’est pas entière. Il arrive par exemple, que des postes de préjudice soient oubliés. Parfois, votre préjudice corporel est sous évalué.
A la suite de l’expertise médicale, le médecin expert rend ses conclusions via un rapport d’expertise qui vous sera adressé. C’est à partir de celui-ci que le chiffrage de votre préjudice est effectué. Il est donc logique de comprendre que si l’expertise médicale est un moment important. Ainsi, il convient d’être vigilant. C’est pourquoi, l’AFAV vous recommande l’assistance d’un médecin expert de victimes ou médecin conseil. Et même selon les cas, l’assistance d’un avocat accident de la route peut être tout à fait justifiée.
L’indemnisation du préjudice corporel est prévue et encadrée par la Loi Badinter.