La loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 s’applique pour l’indemnisation d’un accident de la circulation. Il faut que l’accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur.
Toute personne victime d’un accident de la route en tant que passager, piéton ou cycliste a le droit a une indemnisation. Dans le cas d’un conducteur, celle-ci sera fonction du niveau de responsabilité dans l’accident. Dans cette situation, en effet, l’assureur pourra limiter l’indemnisation à la hauteur de la faute commise.
Application loi Badinter indemnisation
Un certain nombre de conditions doivent être réunies pour que la loi Badinter s’applique. Il faut :
- Un accident de la circulation
- L’implication d’un véhicule terrestre à moteur
- Un dommage engendré par l’accident.
La loi Badinter n’est pas applicable en cas d’accidents de chemin de fer. Elle ne s’applique pas non plus pour les tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres.
Par véhicule terrestre à moteur, il faut entendre les cyclomoteurs, les moissonneuses, tracteurs agricoles. Mais aussi les engins de chantiers et de damage des pistes de ski, tondeuse autoportée.
Avantages et inconvénients.
Il est important de bien connaître la procédure d’indemnisation pour éviter les déconvenues.
La loi Badinter donne des obligations aux assureurs vis à vis des victimes.
Ainsi, l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que c’est l’assureur garantissant la responsabilité civile qui est tenu de faire l’offre. Ceci est vrai concernant tout véhicule terrestre à moteur. L’assureur doit donc aller au devant des réclamations des victimes.
Dans un délai de six semaines à compter de l’accident, l’assureur doit adresser un questionnaire Badinter à la victime. Dans les huit mois suivant l’accident de la route, l’assureur doit faire une offre. Celle-ci se fait sous forme de provisions financières si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé. Si elle est consolidée, l’offre est définitive. Elle doit intervenir dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l’assureur en a été informé.
En cas de non-respect des délais, la loi prévoit des sanctions (l’article L211-13). Elles concernent le doublement du taux d’intérêt légal portant sur l’intégralité de l’indemnisation pour la période courant entre l’expiration du délai et le jour de l’offre.
Ainsi, la personne victime d’un accident de la route est souvent bien démunie face à l’assureur. Et cela tout à tout stade de la procédure. Si la loi protège les victimes, elle n’a pas envisagé les conventions qu’ont signé entre eux les assureurs. De fait, la victime en toute bonne foi peut penser que son propre assureur est de son côté. En réalité, l’assureur est parfois l’adversaire.
Pour obtenir une indemnisation correcte, il convient de rester vigilant et d’être bien défendu.