La Loi Badinter du 5 juillet 1985 considère la trottinette électrique en tant que véhicule terrestre à moteur. En cas d‘accident de la route, la Loi Badinter s’appliquera. Ceci est le cas depuis un décret en date du 25 octobre 2019.
C’est pour cette raison qu’il est obligatoire d’assurer une trottinette électrique.
De manière plus large, tous les véhicules terrestres à moteur tels que les gyropodes, les mono-roues électriques sont obligatoirement assurés. Ils font en effet partie des véhicules terrestres à moteur.
Application de la Loi Badinter, trottinette contre un autre véhicule terrestre à moteur
En cas d’accident entre une trottinette et une voiture ou une moto par exemple, l’assureur de l’auteur de l’accident intervient pour l’indemnisation du dommage à autrui. Comme dans toute indemnisation du préjudice corporel, l’indemnisation définitive est effective à la consolidation de la victime. Elle a lieu la plupart du temps à la suite d’une expertise médicale. Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un médecin expert de victimes. Vous pouvez consulter la page concernant la médecin conseil de victimes
L’offre d’indemnisation est formulée par l’assureur de l’auteur de l’accident. Bien sûr, la victime a le droit de refuser ladite offre. Elle a également la possibilité de contester l’expertise médicale. Et dans ce cas, la contestation donnera lieu à la mise en place d’une nouvelle mesure d’expertise médicale.
Loi Badinter, trottinette et piéton
Un piéton renversé est intégralement indemnisé. Dans tous les cas, avant toute indemnisation, l’assureur adresse à la victime un questionnaire Badinter dans les six semaines suivant l’accident. Ce sujet est abordé dans d’autres articles de ce site. Dans le cas d’un piéton renversé par une trottinette, l’indemnisation est entière. La loi Badinter protège particulièrement les piétons. Même si celui-ci a commis une faute. Pour ne pas recevoir d’indemnisation pour ses séquelles, il faudrait alors que le piéton ait commis une faute inexcusable. C’est le cas par exemple en cas de tentative de suicide.
La loi Badinter prévoit dans son article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ce régime protecteur d’indemnisation en cas d’accident de la circulation.
Intervention du FGAO en cas de non assurance de la trottinette
La victime d’un accident de la circulation impliquant une trottinette non assurée devra saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO. Celui-ci se substitue à l’absence d’assurance de l’auteur de l’accident. Ce dernier sera ensuite redevable des sommes versées à la victime. D’où l’intérêt d’avoir une assurance quand on circule en trottinette !
En cas de non assurance de la trottinette, le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros. Il s’expose également à une suspension de permis. Ne pas avoir d’assurance pour sa trottinette électrique c’est courir le risque de payer toute sa vie une indemnisation à autrui. Et celle-ci peut être très élevée !
Circuler en toute sécurité en trottinette électrique
Ici, nos meilleurs conseils pour circuler en toute tranquillité en trottinette électrique. En premier lieu, porter un casque est indispensable. Comme en vélo, les chocs sur la tête sont fréquents. Ils entrainent parfois de graves conséquences. Un casque adapté à votre morphologie favorise un bonne protection des zones cérébrales les plus sensibles.
L’interdiction de porter des écouteurs est une interdiction de bon sens. Ceci devrait être valable pour les piétons, surtout lorsqu’ils traversent. De même, lorsqu’il fait nuit, le port d’un gilet réfléchissant et des feux avant/arrière qui fonctionnent sont obligatoires.
S’il est interdit de circuler sur le trottoirs, en revanche on peut rouler sur les pistes cyclables. Aucun passager n’est autorisé sur une trottinette électrique et la vitesse ne doit pas excéder 25 km/heure.