Quand on parle d’indemnisation de la vie privée, on fait référence à l’accident de la route qui n’est pas un accident de trajet travail. Cela signifie que l’accident se produit lors d’un trajet de la vie privée.
L’indemnisation d’un accident de la vie privée est prévue dans le cadre de la loi Badinter. En réalité, qu’il s’agisse d’un accident trajet travail ou d’un accident de la vie privée ne changera rien à l’indemnisation.
A partir du moment où la victime n’a pas commis de faute de nature à exclure son droit à indemnisation, la loi Badinter protège la victime. La loi Badinter prévoit la réparation intégrale du préjudice. En cela elle est plus favorable qu’une indemnisation d’un accident de travail pur. C’est dans ce cadre là qu’une victime d’un accident non responsable sera indemnisée.
Consolidation et expertise médicale
L’indemnisation de l’accident de la vie privée se fait en droit commun. Tout le préjudice, rien que le préjudice. L’indemnisation définitive n’est possible que lorsqu’il y a consolidation de l’état de santé. La consolidation médicale est appréciée par un médecin ou par vous. Elle peut aussi être la décision du médecin expert de l’assurance. Pour autant, il vous est possible de la contester. Si vous estimez que votre état est toujours évolutif. Qu’il risque de subir des modifications à court terme. Pour autant, au bout d’un délai raisonnable, il n’y a pas d’intérêt à contester une consolidation.
L’expertise médicale permettra de procéder dans un premier temps à un bilan de votre état de santé. Le médecin expert de l’assurance est payé par l’assurance. Il ne pourra donc pas avoir l’objectivité suffisante pour apprécier à sa juste valeur la réalité de votre état et des séquelles de l’accident. Raison pour laquelle, vous avez le droit de requérir l’assistance d’un médecin de recours.
Par ailleurs, si vos séquelles sont importantes, il peut être pertinent de solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé.
Indemnisation d’un accident vie privée et Nomenclature Dintilhac
Le but de la Nomenclature Dintilhac est d’énoncer une liste des postes de préjudices corporels. Il s’agit d’une liste indicative, non exhaustive. Tribunaux, assureurs et médecins experts s’appuient sur elle pour qualifier les préjudices qui feront l’objet d’une indemnisation. Nous évoquons la Nomenclature Dintilhac sur d’autres pages de ce site.
Un ensemble vaste de préjudices sont ainsi répertoriés dans la nomenclature. La liste regroupe en effet préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Ceux-ci sont ventilés dans deux catégories concernant la période avant consolidation et post consolidation. Qu’on appelle aussi préjudices temporaires et préjudices permanents.
Offre d’indemnisation d’un accident de la vie privée
Lorsque le rapport d’expertise est établi, l’assurance doit normalement formuler une offre d’indemnisation à la victime dans les 5 mois. Selon la présence et/ou sévérité des séquelles, il est opportun de ne pas laisser la main à l’assureur. Si vous avez pris les conseils d’un avocat, c’est à celui-ci qu’il revient de rédiger la réclamation indemnitaire. Ce sera aussi à lui de négocier auprès de l’assureur la meilleure indemnisation de votre préjudice.
N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez obtenir des éclaircissements concernant l’indemnisation de l’accident de la vie privée.