En cas d’accident médical, l’indemnisation par l’ONIAM est possible sous certaines conditions.
L’ONIAM ou Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux est l’organisme en charge de l’indemnisation des victimes. Cela concerne les victimes d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène.
Indemnisation d’un accident médical : qu’est-ce que l’ONIAM
La création de l’ONIAM fait suite à la loi Kouchner du 4 mars 2002. L’ONIAM est en charge de l’organisation du dispositif amiable pour indemniser les victimes, c’est aussi l’organisme payeur suite à l’avis des CCI.
La CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation étudie les demandes des victimes d‘aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène, erreur médicale. La CCI après examen des dossiers de victimes se prononce sur la possibilité d’une indemnisation en cas d’accident médical.
En cas d’accident médical non fautif, c’est l’ONIAM qui sera chargé de verser l’indemnisation à la victime. En cas de décès, ce sera aux ayants droit de la victime. Si l’accident médical est fautif, il reviendra à l’assurance de l’établissement de santé ou du médecin d’indemniser la victime.
La loi Kouchner de 2002 est une avancée conséquente pour les droits des victimes d’accidents médicaux. Ainsi, l’indemnisation est facilitée, relativement rapide et amiable.
Conditions d’indemnisation par l’ONIAM
Pour recevoir une indemnisation de l’ONIAM, la CCI se prononce donc sur la recevabilité de la demande. En effet, l’accident médical doit donner lieu à un préjudice dont le déficit fonctionnel permanent (DFP) est supérieur à 24%.
Ou bien, il faut totaliser une incapacité de travail qui soit supérieure à 6 mois. Soit 6 mois consécutifs soit au cours d’une période de 12 mois. En cas de personne à la retraite, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) doit être d’au moins 50% pendant 6 mois. Sont retenus aussi comme critères d’admissibilité, les troubles graves dans les conditions d’existence. Ceux-ci doivent toucher la vie personnelle, ou la vie professionnelle, telle que l’impossibilité complète de reprendre une activité professionnelle.
Procédure d’indemnisation
Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, une affection iatrogène, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale, il faut récupérer votre dossier médical. C’est la première étape avant toute autre chose. Dans le cas où vous avez un doute, vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant. Vous pouvez également vous rapprocher d’un médecin conseil de victimes. Lequel pourra rendre un avis en fonction du dossier médical.
Ensuite, une fois la CCI de votre région saisie, celle-ci rendra un avis. Celui-ci sera transmis à l’ONIAM dans l’hypothèse om l’accident médical n’est pas fautif. L’ONIAM fait une offre. Dans le cas où vous l’acceptez, l’ONIAM procèdera au règlement dans le mois suivant.
Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec l’offre faite par l’ONIAM, vous pouvez contester.
Si vous conservez des séquelles importantes, il est tout à fait judicieux de vous adjoindre les services d’un avocat et/ou d’un médecin conseil de victimes. Ces professionnels sauront vous assister dans vos démarches tout au long de la procédure. En effet, lorsqu’on ne s’y connait pas, il est bien difficile d’apprécier à sa juste valeur l’offre formulée par l’ONIAM. Juger l’offre pour savoir si celle-ci est correcte relève d’un savoir spécialisé.