Quand on parle de l’AIPP ou du DFP et du barème, nous faisons référence au barème du concours médical. Il s’agit d’un barème que des professionnels ont établi afin d’évaluer des préjudices corporels en droit commun.
Dans le domaine de l’indemnisation, le barème médico-légal est une référence. Rappelons que le barème AIPP proposant un taux d’invalidité ou incapacité en fonction des atteintes corporelles reste un barème indicatif.
C’est l’outil de référence du médecin expert pour l’évaluation du préjudice lors d’une expertise médicale. Il lui sert de guide mais le médecin expert a toute liberté pour évaluer le préjudice. Il n’est absolument pas obligé de le suivre.
A noter que le barème du concours médical est donc un barème en droit commun. Il est distinct du barème que peut utiliser un assureur dans le cadre d’une GAV (Garantie accidents de la vie) et le barème AIPP des accidents de travail.
Pour obtenir des précisions concernant l’AIPP ou DFP, vous pouvez consulter l’article concernant la nomenclature Dintilhac.
Barème AIPP DFP et expertise médicale
En cas d’accident de la route, d’une infection nosocomiale, d’une erreur médicale, d’une agression, une expertise médicale aura lieu. L’expertise médicale la plus déterminante est celle qui intervient au moment de la consolidation de votre état de santé. Elle permettra d’évaluer votre dommage corporel à partir de quoi un rapport d’expertise sera établi. Les conclusions du rapport d’expertise servira de base à l’assureur pour proposer une offre d’indemnisation.
Le barème AIPP DFP est donc l’outil essentiel du médecin expert. Il attribue un taux d’AIPP en fonction de l’incapacité ou l’invalidité. Sachez que les taux ne s’additionnent pas, ils se combinent selon un calcul spécifique. Sinon, dans certains cas, le taux global dépasserait les 100 % d’AIPP, ce qui est impossible. Parfois, il arrive que les personnes victimes comparent entre elles un même préjudice et estiment curieux de ne pas avoir le même taux d’AIPP. Pourtant, c’est tout à fait normal. En effet, le médecin expert prendra en compte différents paramètres tels que l’âge de la victime, le sexe de la victime, de sa situation, de l’ensemble de son préjudice etc…
Ainsi une juste indemnisation passe par une bonne évaluation du préjudice corporel.
Atteintes AIPP DFP
A titre indicatif nous vous listons ci-dessous un résumé de l’évaluation AIPP :
- AIPP 0 à 10% : Gêne modérée générant quelques contraintes sans toutefois modifier de façon importantes les activités du quotidien
- AIPP de 10 à 30 % : Des activités du quotidien sont limitées de manière modérée et nécessitent des adaptations
- AIPP de 30 à 50 % : Les activités du quotidien sont perturbées de manière importante
- AIPP de 50 à 70 % : Impossibilité d’accomplir les activités du quotidien, changements majeurs dans l’existence
- De 70 à 90 % d’AIPP et plus : L’autonomie psychomotrice est sérieusement déficitaire, les activités du quotidien sont extrêmement réduites et nécessitent des adaptations majeures
Pour conclure, nous précisions que le DFP a remplacé l’AIPP. Le taux de DFP, Déficit fonctionnel Permanent est déterminé par le médecin expert lors de l’expertise médicale. Il inclut différentes composantes telles que la douleur permanente, la réduction des capacités physiques ainsi que les atteintes aux fonctions physiologiques et les difficultés dans la vie quotidienne.