L’offe d’indemnisation de l’ONIAM implique auparavant une démarche auprès de la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Il s’agit d’une procédure amiable, simple et gratuite qui permet de solliciter réparation du préjudice en cas d’accident médical.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 est une loi sur les droits des malades. Elle renforce l’information du patient, son consentement et sa participation aux décisions médicales.
Elle est aussi à l’origine du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux fautis ou non fautifs. Infection nosocomiale, erreur médicale, affection iatrogène, aléa thérapeutique.
L’offre d’indemnisation de l’ONIAM après un aléa thérapeutique
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient lorsqu’une victime subit un dommage grave sans faute médicale. C’est le cas d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’un accident lié à un produit de santé défectueux. L’objectif est de garantir une indemnisation rapide et équitable.
En pratique, la procédure démarre souvent devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, CRCI). Cette commission rend un avis. Elle détermine si le dossier relève d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique. Elle précise également si l’ONIAM doit intervenir. Cet avis oriente ensuite l’offre d’indemnisation de l’ONIAM.
Le rôle de la CCI dans l’évaluation du préjudice
La CCI a pour mission d’analyser le dossier médical de la victime. Elle désigne un médecin expert ou collèges d’experts en charge d’examiner la victime ou son dossier médical en cas de décès. L’expertise médicale constitue une étape essentielle. Elle permet d’établir le lien de causalité, le caractère anormal et grave de l’accident médical. Elle détermine également les préjudices indemnisables, patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.
Sur la base d’un rapport d’expertise, la CCI rend un avis d’indemnisation. Selon le taux d’AIPP supérieur ou non à 24 %, elle se prononce sur les possibilités d’indemnisation.
Les critères de gravité et le taux d’AIPP
Le taux d’AIPP joue un rôle central dans la décision d’indemnisation. En effet, l’offre d’indemnisation de l’ONIAM concerne exclusivement l’accident médical non fautif, l’affection iatrogène ou la maladie nosocomiale grave (AIPP supérieur à 24%). Dans certains cas, elle peut se substituer à une assurance défaillante en cas d’erreur médicale.
Ainsi, l’examen du dossier par la commission CCI dépend de critères de gravité qu’il convient de réunir pou ouvrir droit à une expertise médicale. Soit un taux d’AIPP ou DFP supérieur à 24%, soit une ITT ou DFT de classe 3 de plus de 6 mois consécutifs ou sur 12 mois. Ou encore une impossiblité de poursuivre l’activité professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d’existence.
L’offre d’indemnisation de l’ONIAM : un processus encadré par la loi Kouchner
La loi Kouchner protège les droits des patients et facilite l’accès à une indemnisation sans avoir forcément à prouver une faute médicale.
Lorsque la CCI conclut à l’intervention de l’ONIAM, celui-ci doit formuler une offre dans un délai de 4 mois. L’offre d’indemnisation ONIAM doit alors couvrir l’ensemble des préjudices : frais médicaux futurs, pertes de gains professionnels, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément etc.
La victime peut accepter ou refuser cette offre. En cas de refus, elle garde la possibilité de saisir le juge pour obtenir une meilleure indemnisation. Ainsi, l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ne lie pas la victime tant qu’elle n’a pas signé.
L’importance de l’accompagnement juridique et médical
Face à la complexité du dossier, nous conseillons de se faire assister par des professionnels. L’avocat en droit médical familier des erreurs médicales, aléas thérapeutiques, infections nosocomiale défend les intérêts de la victime. Après expertise de consolidation et avis favorable de la CCI, il procède au calcul des préjudices et négocie le montant de l’indemnisation auprès de l’ONIAM.
Le médecin-conseil quant à lui joue un rôle déterminant lors de l’examen médical. Il accompagne la victime lors de l’expertise. Il veille à ce que toutes les séquelles soient correctement reconnues. Son intervention permet d’équilibrer le rapport de force avec l’expert mandaté.
Pour conclure au sujet de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM
En résumé, l’offre d’indemnisation de l’ONIAM concerne les victimes d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale. La procédure via la CCI garantit une expertise médicale gratuite et un avis motivé.
Toutefois, les critères de gravité et le taux d’AIPP conditionnent l’accès à ce dispositif. Par ailleurs, l’offre d’indemnisation de l’ONIAM est systématiquement inférieur de 30% en moyenne à ce qu’il est possible d’obtenir en droit commun.
C’est pourquoi, l’accompagnement d’un avocat s’avère souvent indispensable pour bénéficier d’une indemnisation juste et complète.