L’indemnisation d’un accident de la route en cas de décès
L’indemnisation d’un accident de la route en cas de décès est possible dans le cadre de la loi Badinter. L’auteur de l’accident ne peut être indemnisé dans le cadre de la loi Badinter. La possibilité d’une indemnisation en cas de responsabilité dans l’accident de la route se fera dans le cadre d’une garantie corporelle du conducteur.
Dans le cas de décès d’un proche, les ayants droits perçoivent une indemnisation. Cette indemnisation concerne le préjudice moral ou préjudice d’affection ou un préjudice économique selon les situations. Tous les ayants droit d’une victime décédée peut donc solliciter une indemnisation de son préjudice. Dans certains cas, il peut être utile de s’adjoindre les conseils d’un avocat accident de la route.
Indemnisation ayants droit
Qui est ayant droit d’une personne décédée ?
Les ayants droit d’une personne décédée sont les parents proches. Le conjoint, les enfants, petits-enfants, frères et sœurs. Mais également, les parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Indemnisation accident route en cas de décès
Dans le cas où la victime décédée était passagère ou circulait en sa qualité de cycliste ou piéton, l’indemnisation est de plein droit. Il suffit que les ayants droit se fassent connaitre de l’assureur en charge de l’indemnisation du préjudice.
Si la victime de l’accident de la route était conductrice, l’indemnisation ne va pas de soi. En effet, dans le cadre de la Loi Badinter, le conducteur doit ne pas avoir commis de faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. En cas contraire, il faut que la victime bénéficie d’un contrat de garantie du conducteur.
Il existe aussi la situation dans laquelle, l’auteur de l’accident a commis un délit de fuite. Dans ce cas, les ayants droit devront saisir le Fonds de Garantie (FGAO) d’une demande d’indemnisation de leur préjudice.
Dans tous les cas, il n’est pas rare que l’indemnisation des ayants droit soit minimisée. Il faut se montrer vigilant quant aux offres que formule la compagnie d’assurance. Notamment, lorsqu’il existe un préjudice économique. Nous vous recommandons de ne pas vous en remettre intégralement au calcul qu’effectuera l’assurance.
Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Dans l’indemnisation d’un accident de la route en cas de décès, il faut distinguer les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux.
La nomenclature Dintilhac opère une distinction précise entre les différents postes de préjudices.
Les préjudices patrimoniaux font référence aux pertes économiques que subissent les proches d’une victime décédée. Cela concerne aussi bien les frais d’obsèques, les différents frais en lien avec l’accident. Il peut s’agir des déplacements des ayants droit pour se rendre aux obsèques, les frais de sépulture, les frais liés à l’achat de fleurs etc…
Il peut également s’agir du préjudice économique des proches. Notamment, le conjoint de la victime, du fait d’un appauvrissement lié au décès. Par exemple, s’il existait une disparité de revenu dans le couple en faveur du conjoint décédé. Dans ce cas, après calcul, le conjoint peut solliciter un préjudice économique venant compenser la perte de revenu entrainée par le décès. Ceci est également vrai concernant les enfants du parent disparu. Lequel en effet, était censé contribuer financièrement à l’éducation des enfants. Ce calcul tient compte évidemment de l’âge de chacun des enfants.
La détermination du préjudice économique des enfants et du conjoint survivant relève d’un poste de préjudice important. Il est tout à fait opportun de s’attacher les services d’un avocat spécialisé pour ce faire.