La Garantie corporelle du conducteur intervient lorsque le conducteur a commis une faute au cours d’un accident de voiture, de moto de scooter. Bref lorsqu’il est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Et ceci est vrai, que l’accident implique un tiers ou que l’accident se produise sans tiers.
Dans ces situations, pour obtenir réparation de son préjudice, il faut avoir souscrit une Garantie du conducteur auprès de son assureur auto.
La garantie corporelle du conducteur : les contrats
Les contrats de ne se ressemblent pas tous. Pour être certain d’avoir souscrit une garantie corporelle qui vous conviennent, il faut demander la copie complète du contrat. Et notamment, les conditions générales et les conditions particulières.
La lecture précise de votre contrat permettra de savoir ce qu’elle couvre. Il y a des contrats qui couvre la totalité de votre préjudice, comme en droit commun. D’autres contrats sont plafonnés ou alors le seuil d’intervention est élevé. Ou le capital versé est faible.
Franchise garantie conducteur ou seuil d’intervention
Beaucoup de contrats prévoient une franchise, un seuil d’intervention lorsqu’il existe une incapacité permanente. Ce seuil d’AIPP ou de DFP (Déficit fonctionnel permanent) est variable en fonction des contrats. Il peut être de 1%, de 5% mais dans beaucoup de cas, il faut obtenir un minimum de 10%. En dessous de ce seuil, il n’est pas possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Pourtant, il s’avère qu’une grande majorité de personnes ont un DFP inférieur à 10%.
Indemnisation accident de la route
Pour être indemnisé de son préjudice corporel, le conducteur fautif doit avoir une garantie du conducteur. Dans le cas contraire, il ne sera pas indemnisé en cas d’accident de la route. La loi Badinter ne s’applique pas le concernant.
L’indemnisation se fera en fonction des termes du contrat. Les conditions générales et particulières déterminent les modalités cette indemnisation.
Ensuite la procédure se déroule de la même manière que dans tout accident de la route. Il y aura une expertise médicale, vous pourrez éventuellement solliciter une provision, mais cela n’est pas certain. Ainsi par exemple, si le contrat prévoit qu’il faut un taux d’AIPP soit de 10%, il est probable que l’assureur voudra attendre la consolidation de votre état pour vous indemniser.
Conseil pour l’indemnisation
Le point essentiel est de vous procurer la copie complète de votre contrat, conditions particulières et conditions générales. Il convient d’en faire une lecture précise. S’il reste des points obscurs, vous pouvez appeler l’association AFAV. Nous vous renseignerons.
Pour conclure : tout conducteur responsable d’un accident de la route soit avec un tiers, soit seul ne sera indemnisé que s’il bénéficie d’une garantie du conducteur.
Association française d’Aide aux Victimes AFAV
Article et informations destinés à aider les victimes d’accidents corporels à comprendre leurs droits et les principales étapes de l’indemnisation.