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Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation provoqués par des individus non identifiés ou non assurés.

Cette indemnisation se fait dans le cadre de la loi Badinter.

Indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO intervient pour les accidents de la route, mais pas seulement. Ils sont compétents pour indemniser les victimes d’accidents à l’étranger. Ils interviennent également dans d’autres situations qui ne sont pas des accidents de la route. C’est le cas pour les accidents de chasse, les accidents provoqués par un animal sauvage.

Pour être indemnisée, la victime doit démontrer qu’elle ne peut pas être indemnisée autrement. Il faut que l’auteur de l’accident ne soit pas assuré ou non retrouvé. Ou encore, si l’assureur de l’auteur ne peut pas intervenir (pas solvable par exemple).

Toutes les victimes qui ont la nationalité française ou appartenant à un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France peuvent solliciter une indemnisation. Il en va de même des ressortissants d’un pays de la Communauté économique européenne.

La victime doit prouver qu’elle a droit à réparation. Si la victime est aussi conducteur et a commis une faute de nature à exclure ou réduire son droit à l’indemnisation, le Fonds de Garantie FGAO n’intervient pas.

Indemnisation FGAO accident de la route impliquant une trottinette électrique

Vous êtes victime d’un accident de la route en France avec une trottinette électrique. L’auteur n’est pas assuré mais il est identifié. Dans ce cas, le FGAO vous indemnisera pour votre préjudice corporel et matériel.

Si l’auteur n’est pas identifié, le FGAO indemnisera votre préjudice corporel. Le préjudice matériel ne sera indemnisé que si vous êtes hospitalisé plus de 7 jours, si l’ITT (Incapacité temporaire totale) est supérieure ou égale à un mois, ou si le DFP ou AIPP (Déficit fonctionnel permanent) est supérieur ou égal à 10%.

Si la victime décède, le Fonds de Garantie indemnisera ses ayants droit.

Indemnisation FGAO accident de la route impliquant un animal, animal sauvage, piéton, vélo

Vous êtes victime d’un accident de la route avec autre chose qu’un véhicule terrestre à moteur. Par exemple, vous avez un accident dans lequel est impliqué un animal.

Si le propriétaire de l’animal est connu mais non assuré, le FGAO indemnisera votre préjudice corporel et matériel.

Si vous êtes victime d’un accident avec une personne non identifiée ou avec un animal sauvage par exemple, le FGAO pourra indemniser votre préjudice corporel mais pas votre préjudice matériel. Sauf si vous remplissez les conditions décrites ci-dessus : hospitalisation supérieure à 7 jours, ITT supérieure à un mois, DFP supérieur à 10 % ou décès.

Déterminer la date de consolidation pour l’indemnisation du préjudice corporel

Déterminer la date de consolidation pour l’indemnisation du préjudice suite à un accident corporel est important. en effet, que ce soit suite à un accident de la route, un accident de la vie, une erreur médicale, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale, pas d’indemnisation définitive sans consolidation médicale. Fixation de la date de consolidation et […]

Délai d’indemnisation après la consolidation

Le délai d’indemnisation après la consolidation dépend du type d’accident, accident de la route ou accident de la vie. Par ailleurs, ce délai diffère selon que l’indemnisation se fait en droit commun ou non. Concernant l’accident de la route et dans le cadre de la loi Badinter, le délai d’indemnisation après la consolidation est de […]