L’indemnisation suite à une morsure de chien est prise en charge par l’assurance du propriétaire du chien. Il s’agit d’un accident de la relativement courant.
Nous sommes ici dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice tel que le définit l’article 1243 du Code civil. Le propriétaire d’un animal est responsable de tout dommage engendré par celui-ci. Le propriétaire d’un chien a l’obligation de maîtriser son chien. La vigilance s’impose d’autant plus que cela concerne un animal réputé dangereux.
Indemnisation du préjudice suite à une morsure de chien, procédure amiable
Pour percevoir une indemnisation suite à une morsure de chien, il faut prendre contact avec le propriétaire du chien. Celui-ci devra déclarer le sinistre auprès de son assurance habitation. L’idéal est de rédiger un constat qui précise les circonstances de morsure du chien. Il arrive parfois que le propriétaire se rétracte ou indique une faute de la part de celui qui a été mordu par le chien.
En effet, un propriétaire peut indiquer la présence d’un chien potentiellement dangereux par un panneau d’avertissement. Si toutefois, une personne fait fi de l’avertissement et se fait mordre, la responsabilité du propriétaire peut être écartée. Soit partiellement, soit totalement. D’où la nécessité de bien mettre par écrit les circonstances de survenue de la morsure du chien. Et cela, afin d’éviter tout litige par la suite.
Dans un premier temps et normalement si tout se passe bien, l’indemnisation suite à la morsure de chien aura lieu dans un cadre amiable. Une fois en main les références de la compagnie d’assurance du propriétaire du chien, il faut prendre leur contact.
Ensuite en fonction de la gravité des blessures et surtout en présence des séquelles, une expertise médicale sera sans doute nécessaire. Comme lors de toute expertise médicale, il vous est possible de contester les conclusions en cas de désaccord.
Une fois la consolidation effective, le versement de l’indemnisation se fera par l’assurance du propriétaire du chien. Là aussi, vous avez le doit de discuter l’offre émise et en majorer le montant.
En l’absence d’accord amiable, seule la procédure judiciaire vous permettra d’obtenir une juste indemnisation relative à la morsure de chien. Dans ce cas, il conviendra de déposer plainte.
En cas de litige, il sera opportun de s’adjoindre les conseils d’un avocat et d’un médecin conseil de victimes. Ces professionnels dispenseront leurs conseils.
Morsure de chien, indemnisation et accident de la vie
La procédure en indemnisation après une morsure de chien n’est pas la même si le chien vous appartient. Et dans ce cas, ça relève d’un accident de la vie. Le seul moyen alors pour obtenir une indemnisation se fera dans le cadre d’une garantie des accidents de la vie ou GAV.