La victime d’un accident de scooter peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice en l’absence d’une faute de sa part. A défaut, seule la Garantie du conducteur peut permettre l’indemnisation de son préjudice. Celle-ci dépendra des conditions du contrat, d’un seuil d’intervention d’AIPP minimum, d’un plafond etc.
Victime d’un accident de scooter : quelles démarches pour une indemnisation ?
Un accident de scooter peut entraîner de lourdes conséquences. La victime se retrouve souvent avec des blessures physiques et un retentissement sur sa vie personnelle et/ou professionnelle. Pertes de revenus, choc post-traumatique, besoin d’une tierce personne, limitations fonctionnelles durables etc.
L’indemnisation dépend du contexte de l’accident. La loi Badinter s’applique dans certains cas. D’autres situations nécessitent un recours à la Garantie du conducteur.
La loi Badinter : un cadre protecteur
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule à moteur. Elle s’applique en présence d’un tiers : voiture, camion, deux-roues, ou même un piéton. Le scooter est un véhicule à moteur. Ainsi, si un tiers est impliqué, la victime peut bénéficier des protections de cette loi.
En cas de blessure, la victime bénéficie d’une indemnisation, sauf si elle a commis une faute cause exclusive de l’accident. Les enfants, les personnes âgées ou porteuses d’un handicap sont encore mieux protégés. L’assurance en effet ne peut leur opposer une faute de nature à exclure un droit à indemnisation. Il en va de même des usagers vulnérables de la route. Soit le passager, le piéton, le cycliste.
Victime d’un accident de scooter sans tiers, que faire ?
En cas d’accident sans tiers, sans l’intervention d’un autre usager, la loi Badinter ne s’applique pas. L’indemnisation dépend alors du contrat d’assurance. Il faut vérifier si la Garantie du conducteur a été souscrite. Cette garantie facultative permet de couvrir les dommages corporels du conducteur, même en cas de chute seul ou de perte de contrôle du scooter.
Sans cette garantie, aucune indemnisation n’est possible, même en cas de blessure grave. Il est donc essentiel de bien relire ses conditions générales d’assurance.
L’expertise médicale : une étape clé
L’assurance en charge de l’indemnisation met en place une expertise médicale. Cette étape permet d’évaluer les séquelles et les préjudices. La victime de l’accident de scooter peut se faire assister par un médecin-conseil de victime, indépendant des assurances. Nous recommandons d’ailleurs vivement un tel accompagnement, particulièrement lors de l’expertise de consolidation.
Le médecin expert détermine la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé devient stable. Cette date marque la fin des soins actifs et le début du processus d’indemnisation définitive.
Indemnisation de la victime d’un accident de scooter : quels postes de préjudice ?
L’indemnisation couvre les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus, aide humaine) et les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, sexuel, scolaire). Chaque poste est évalué selon la nomenclature Dintilhac.
L’importance d’un avocat
Un avocat en dommage corporel joue un rôle essentiel. Il accompagne la victime dès le début. Il analyse l’offre d’indemnisation, propose une stratégie, et peut contester l’expertise ou la décision de l’assureur.
En cas de désaccord, un recours devant le tribunal est possible. Dans certains cas, et notamment un délit de fuite, le Fonds de Garantie FGAO peut intervenir pour indemniser la victime de l’accident de scooter.
Questions-réponses concernant l’indemnisation de la victime d’un accident de scooter
❓ Une victime d’un accident de scooter peut-elle toujours obtenir une indemnisation ?
✅ Oui, mais cela dépend des circonstances.
En cas d’un véhicule tiers impliqué, la loi Badinter s’applique. La victime a alors droit à une indemnisation, sauf faute inexcusable exclusive. En revanche, s’il n’y a pas de tiers, il faut avoir souscrit une garantie du conducteur pour être indemnisé. Sans cette garantie, aucun droit à réparation n’est prévu.
❓ Que couvre l’indemnisation après un accident de scooter ?
✅ L’indemnisation en droit commun vise à réparer l’intégralité des préjudices.
Elle inclut les frais médicaux, la perte de revenus, l’aide à domicile, mais aussi les souffrances physiques, le préjudice esthétique etc. Tous ces postes sont évalués par un expert médical. La victime de l’accident de scooter a le droit de les contester.
❓ Faut-il attendre la fin des soins pour recevoir l’indemnisation ?
✅ Oui, en ce qui concerne l’indemnisation définitive.
Celle-ci intervient en effet après la consolidation médicale. Une expertise médicale permet de fixer cette date. En attendant, des provisions peuvent être versées pour faire face aux premières dépenses.
❓ Est-il utile de consulter un avocat après un accident de scooter ?
✅ Oui, fortement recommandé.
L’avocat défend les intérêts de la victime face aux assurances. Il vérifie que l’offre d’indemnisation respecte les règles du droit du dommage corporel. Il peut également organiser une expertise amiable contradictoire ou saisir le tribunal en cas de litige.