Accident de la route avec délit de fuite, indemnisation par le Fonds de Garantie FGAO

En cas d’un accident de la route avec délit de fuite, comment se faire indemniser de son préjudice ?

L’accident de la route avec délit de fuite sont en constante augmentation. Ceci est concomitant au refus d’obtempérer. L’actualité de ces derniers mois s’en est fait tristement l’écho. On estime à environ 500 par jours le nombre de délits de fuite.

L’accident de la route avec délit de fuite est pourtant sévèrement sanctionné.

Accident de la route avec délit de fuite et indemnisation

L’accident de la route suivi d’un délit de fuite est de plus en plus fréquent. Souvent, c’est une voiture qui percute un piéton, un cycliste, une trottinette et qui abandonne sa victime sur la chaussée sans lui porter secours. C’est aussi le scooter, la moto qui renverse un piéton ou un vélo et l’auteur choisit de se soustraire à ses responsabilités.

Le conducteur qui se rend coupable d’un délit de fuite suite à un accident de la route encourt une peine de prison qui peut aller jusqu’à 3 ans. Mais également un retrait de 6 points de permis et une amende jusqu’à 75.000 €. Pour cela évidemment, il faut que la gendarmerie ou la police le retrouvent. Hélas les enquêtes n’aboutissent pas toujours.

C’est pourquoi les témoignages sont très importants. Ils peuvent émaner d’autres automobilistes qui ont assisté à la scène ou de la victime elle-même ou du passager du véhicule accidenté. Dans l’idéal, il faut collecter un maximum de renseignements le plus tôt possible et les transmettre aux enquêteurs. Récupérer également les coordonnées des éventuels témoins, certains ont peut-être pris des photos.

Il convient également d’informer l’assurance de la survenue de l’accident en transmettant l’ensemble de ces renseignements sans attendre.

Indemnisation du préjudice, FGAO et loi Badinter

Par définition comme l’auteur des faits inconnu, l’indemnisation du préjudice de la victime ne pourra avoir lieu par l’assureur du responsable. Néanmoins, une indemnisation est possible via le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Le FGAO intervient sur dépôt de plainte. Ainsi, il est nécessaire de porter plainte auprès de la Gendarmerie ou la Police avant de solliciter l’intervention du FGAO.

Quand on retrouve l’auteur du délit de fuite, l’indemnisation se fera par l’assurance de celui-ci. Si toutefois il est assuré. Le cadre d’indemnisation dans ce cas est fixé par la loi Badinter. C’est une réparation intégrale du préjudice. Bien évidemment, l’assurance se réserve le droit de se retourner ensuite contre leur assuré fautif.

S’il l’identification du fautif n’est pas possible, le Fonds de Garantie FGAO sera en charge de l’indemnisation de la victime.

Par la suite, le Fonds de Garantie mettre en place une expertise médicale afin de procéder à l’évaluation des séquelles. Après dépôt du rapport d’expertise, le FGAO formulera une offre d’indemnisation à la victime.