Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation provoqués par des individus non identifiés ou non assurés.

Cette indemnisation se fait dans le cadre de la loi Badinter.

Indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO intervient pour les accidents de la route, mais pas seulement. Ils sont compétents pour indemniser les victimes d’accidents à l’étranger. Ils interviennent également dans d’autres situations qui ne sont pas des accidents de la route. C’est le cas pour les accidents de chasse, les accidents provoqués par un animal sauvage.

Pour être indemnisée, la victime doit démontrer qu’elle ne peut pas être indemnisée autrement. Il faut que l’auteur de l’accident ne soit pas assuré ou non retrouvé. Ou encore, si l’assureur de l’auteur ne peut pas intervenir (pas solvable par exemple).

Toutes les victimes qui ont la nationalité française ou appartenant à un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France peuvent solliciter une indemnisation. Il en va de même des ressortissants d’un pays de la Communauté économique européenne.

La victime doit prouver qu’elle a droit à réparation. Si la victime est aussi conducteur et a commis une faute de nature à exclure ou réduire son droit à l’indemnisation, le Fonds de Garantie FGAO n’intervient pas.

Indemnisation FGAO accident de la route impliquant une trottinette électrique

Vous êtes victime d’un accident de la route en France avec une trottinette électrique. L’auteur n’est pas assuré mais il est identifié. Dans ce cas, le FGAO vous indemnisera pour votre préjudice corporel et matériel.

Si l’auteur n’est pas identifié, le FGAO indemnisera votre préjudice corporel. Le préjudice matériel ne sera indemnisé que si vous êtes hospitalisé plus de 7 jours, si l’ITT (Incapacité temporaire totale) est supérieure ou égale à un mois, ou si le DFP ou AIPP (Déficit fonctionnel permanent) est supérieur ou égal à 10%.

Si la victime décède, le Fonds de Garantie indemnisera ses ayants droit.

Indemnisation FGAO accident de la route impliquant un animal, animal sauvage, piéton, vélo

Vous êtes victime d’un accident de la route avec autre chose qu’un véhicule terrestre à moteur. Par exemple, vous avez un accident dans lequel est impliqué un animal.

Si le propriétaire de l’animal est connu mais non assuré, le FGAO indemnisera votre préjudice corporel et matériel.

Si vous êtes victime d’un accident avec une personne non identifiée ou avec un animal sauvage par exemple, le FGAO pourra indemniser votre préjudice corporel mais pas votre préjudice matériel. Sauf si vous remplissez les conditions décrites ci-dessus : hospitalisation supérieure à 7 jours, ITT supérieure à un mois, DFP supérieur à 10 % ou décès.