L’offre d’indemnisation suite à un accident de voiture obéit à des règles précises dans le cadre de la loi Badinter.
Une victime d’accident de voiture doit avoir une offre d’indemnisation dans les 5 mois suivant la date de consolidation. Ou dans les 8 mois suivant l’accident en cas d’absence de consolidation. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une provision et cette offre doit être suffisante.
Offre d’indemnisation accident de voiture, procédure
Ainsi, la loi Badinter impose des délais stricts aux compagnies d’assurance pour faire une offre d’indemnisation en cas d’accident de voiture. Dans beaucoup d’accidents, il n’y a pas de consolidation avant ce délai et l’offre prend un caractère provisoire. Ce sera donc une avance sur l’indemnisation définitive.
Au-delà du délai de 8 mois, l’offre d’indemnisation suite à un accident de la route doit être suffisante. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à réclamer une provision complémentaire. A cet égard, il est important de garder trace de toutes les dépenses. Adressez directement à la compagnie d’assurances, les copies des justificatifs des frais restés à votre charge. Dépenses de santé, frais kilométriques, frais de garde éventuels si vous avez des enfants, justificatifs relatifs à l’aide humaine etc.
Si la compagnie d’assurances refusent de verser une provision suffisante dans ce délai, c’est peut-être le moment de prendre contact avec un avocat. Ce dernier a les moyens d’exiger le versement d’une avance complémentaire.
Offre d’indemnisation après la consolidation
L’offre d’indemnisation postérieure à la consolidation se fera une fois qu’aura eu lieu l’expertise médicale. Un médecin expert vous adressera une convocation suffisamment à l’avance pour vous permettre de vous rendre disponible pour cette date. Mais parfois, il n’y aura que 15 jours, ce qui est court. Par ailleurs, il sera important de vous interroger sur la pertinence d’une assistance par un médecin conseil de victimes. Et nous vous recommandons vivement de vous rapprocher d’un tel médecin et d’un avocat spécialisé en cas de séquelles.
Le dépôt du rapport d’expertise permettra à l’assurance de formuler son offre d’indemnisation dans les 5 mois. En cas de non respect des délais, des sanctions sont prévues. L’indemnisation sera additionnée du doublement des intérêts sur le montant alloué jusqu’à l’offre définitive.
Enfin, il n’y a pas d’obligation à accepter l’offre d’indemnisation suite à l’accident de voiture. Seul, vous risquez en outre, d’avoir des difficultés pour évaluer la justesse du montant proposé par l’assurance. Un avocat lui saura vous dire si celle-ci est suffisante au regard de votre préjudice. Il sera même à vos côtés pour contester l’offre si nécessaire.
L’ultime recours étant la saisine d’un juge pour revaloriser l’offre d’indemnisation.