La procédure d’indemnisation d’un accident de la route relève de la loi Badinter si implication d’un véhicule terrestre à moteur. Pour obtenir la réparation de son préjudice, la victime d’un accident de voiture, moto, scooter etc ne doit pas avoir commis de faute. A défaut, seule la Garantie du conducteur permettra l’indemnisation du préjudice.
En revanche, un piéton, cycliste ou passager a un droit automatique à l’indemnisation de son préjudice sauf cas exceptionnel.
Procédure d’indemnisation d’un accident de la route, définition et cadre légal
Un accident de la route est défini comme un événement survenu sur la voie publique impliquant au moins un véhicule. En cas de dommage corporel ou matériel, une indemnisation est possible selon les circonstances. La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre ce processus. Grâce à cette loi, les victimes bénéficient d’un régime protecteur.
Les victimes relèvent de plusieurs catégories. Les piétons, cyclistes ou passagers sont des usagers vulnérables. Leur indemnisation est automatique. En revanche, les conducteurs doivent n’avoir commis aucune faute pour prétendre à une indemnisation. En cas de faute , leur droit à indemnisation peut être réduit voire exclu.
Déclaration de l’accident et indemnité provisionnelle de l’assureur
Après l’accident, une déclaration doit être faite à l’assureur. Il est possible mais non obligatoire de rédiger un constat amiable. En fonction des circonstances de l’accident de la route, un dépôt de plainte ou un procès-verbal pourra servir de preuve. La victime doit aussi consulter un médecin. Un certificat médical initial sera à communiquer rapidement à l’assurance en charge de l’indemnisation.
Ensuite une expertise médicale est mise en place. Elle permet d’évaluer les préjudices. Au dépôt du rapport d’expertise, le chiffrage du préjudice peut avoir lieu.
Toutefois, la procédure d’indemnisation d’un accident de la route oblige l’assurance à verser une provision tant qu’il n’y pas consolidation. Et cette indemnité provisionnelle doit intervenur dans un délai de 8 mois après l’accident. Elle porte sur les dommages corporels, matériels et économiques.
L’offre d’indemnisation définitive a lieu quant à elle après l’expertise de consolidation.
Offre d’indemnisation définitive
En cas d’acceptation de l’offre, la victime régularise une protocole transactionnel, mettant fin ainsi à la procédure. Le règlement du montant d’indemnisation a ainsi lieu dans le mois suivant. En cas d’offre insuffisante, la victime peut la contester. Un recours amiable ou judiciaire peut être envisagé. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat deivnet nécessaire.
Procédure d’indemnisation d’un accident de la route via le Fonds de Garantie
En cas de délit de fuite de l’auteur de l’accident ou défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient. Ce fonds prend en charge l’indemnisation. Il faut introduire la demande dans les 3 ans suivant l’accident. En cas de procès, le délai est de 1 an. Des justificatifs précis sont exigés. La procédure d’indemnisation de l’accident de la route reste ensuite similaire à celle devant un assureur.
L’indemnisation d’un accident de la route suit un cadre rigoureux. Des délais précis s’imposent. L’expertise médicale joue un rôle clé. Le soutien d’un professionnel du droit permet souvent une meilleure évaluation du préjudice. Grâce à la loi, les victimes bénéficient d’un droit à réparation adapté à leur situation.
Questions-réponses sur la procédure d’indemnisation d’un accident de la route
1. Qui peut être indemnisé après un accident de la route ? Toute victime non responsable ou partiellement responsable peut être indemnisée. Les piétons, cyclistes et passagers sont protégés même s’ils ont commis une imprudence. Les conducteurs doivent prouver qu’ils n’ont pas commis de faute grave.
2. Quels documents sont nécessaires pour demander une indemnisation ? Un constat amiable ou un PV de police, un certificat médical initial, les justificatifs de dépenses et un rapport d’expertise médicale sont indispensables. Plus le dossier est complet, plus le traitement est rapide.
3. Combien de temps l’assureur a-t-il pour faire une offre ? L’assureur dispose de 8 mois maximum après l’accident pour présenter une offre d’indemnisation provisionnelle. Après consolidation, le délai est de 5 mois.
4. Que faire si l’offre d’indemnisation paraît insuffisante ? Il est possible de refuser l’offre. Dans ce cas, une expertise contradictoire est tout à fait utile. Un recours devant le tribunal est aussi envisageable. L’aide d’un avocat en dommage corporel ainsi qu’un médecin de recours permettent de défendre ses droits efficacement.