Exemple indemnisation FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
Nous vous proposeons ci-dessous, un exemple d’indemnisation du FGAO suite à un accident de la route.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO est cométent pour indemniser les victimes d’accidents avec délit de fuite. Ou si le tiers fautif n’a pas d’assurance. Le FGAO intervient aux mêmes conditions que l’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter. Il s’agit donc d’une indemnisation en droit commun avec réparation intégrale du préjudice.
Intervention du Fonds de Garantie FGAO après un accident avec délit de fuite
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient en cas d’accident de la route avec délit de fuite. Sa mission est de protéger les victimes lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’a pas d’assurance.
Le FGAO intervient si :
- Le responsable de l’accident prend la fuite et reste non identifié.
- La victime subit des dommages corporels ou matériels importants.
- La victime réside en France ou dans un pays de l’Espace Économique Européen.
Pour bénéficier de cette aide, la victime doit porter plainte dans les cinq jours suivant l’accident. Elle doit fournir toutes les preuves nécessaires, comme les témoignages et les constats médicaux.
Exemple d’indemnisation du FGAO
Marie roule en voiture lorsqu’un autre véhicule la percute violemment. Le conducteur responsable s’enfuit sans s’arrêter. Marie, blessée, se retrouve à l’hôpital avec de lourds frais médicaux ainsi que des séquelles. Grâce au FGAO, elle peut obtenir une indemnisation pour ses blessures et les réparations de sa voiture.
L’ensemble de son préjudice fera l’objet d’une évaluation par une expertise médicale lors de la consolidation de son état de santé. Marie reçoit un rapport d’expertise qui liste les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Grâce à son avocat, elle obtiendra l’indemnisation suivante.
- Heures de tierce personne : 736 heures x 18€/h :13.248 €
- Incidence professionnelle : 30.000 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 9.200 €
- Souffrances endurées 5/7 : 35.000 €
- Déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP de 25% et 34 ans à l’âge de la consolidation : 70.000 €
- Préjudice d’agrément : 25.000 €
- Préjudice esthétique permanent 2,5/7 : 4.000 €
- Préjudice sexuel : 10.000 €
A retenir concernant l’exemple d’indemnisation du FGAO
Le FGAO permet aux victimes d’accidents de la route avec délit de fuite d’obtenir une indemnisation identique à celle qu’ils auraient par une assurance. Il garantit une protection financière et juridique quand le responsable est en fuite tel que la loi Badinter le prévoit.
Article rédigé par l’Association Française d’Aide aux Victimes (AFAV).