Le préjudice patrimonial figure dans la Nomenclature Dintilhac, C’est un des postes de préjudice qui fait l’objet d’une indemnisation suite à un accident corporel.
Les victimes d’un accident de la route, voiture, scooter, vélo, moto, trottinette, piéton, passager peuvent prétendre à une indemnisation en loi Badinter.
Préjudice patrimonial définition
Le préjudice patrimonial suite à un accident corporel représente les pertes financières subies par la victime. Il se distingue du préjudice extra-patrimonial qui concerne les préjudices personnels parmi lesquels, les souffrances endurées, l’AIPP et bien d’autres. La Nomenclature Dintilhac, créée en 2005, est la référence en matière de classification des préjudices en droit français.
La Nomenclature Dintilhac divise le préjudice patrimonial en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux permanents. Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les pertes de gains PGPA durant l’incapacité temporaire de la victime. Ils prennent également en compte les dépenses de santé actuelles et de tierce personne temporaire.
Les préjudices patrimoniaux permanents, eux, concernent les conséquences financières durables. Ils incluent la perte de gains futurs PGPF si la victime ne peut plus travailler comme avant l’accident. Cela comprend égalementl’incidence professionnelle. Les dépenses de santé futures, les coûts liés frais de logement adapté ou du véhicule adapté. Mais aussi les dépenses de tierce personne viagère y sont également intégrés.
La Nomenclature Dintilhac permet une évaluation précise et complète du préjudice patrimonial. Elle facilite ainsi l’indemnisation équitable des victimes d’accidents corporels. Cependant, elle n’est pas exhaustive. Rien n’empêche l’ajout de nouvelles catégories en fonction de la situation.
Expertise médicale, consolidation et détermination des préjudices
L’expertise médicale joue un rôle clef au moment de la consolidation pour la détermination des préjudices patrimoniaux et ext-patrimoniaux. La consolidation se définit comme le moment où l’état de santé de la victime se stabilise. À ce stade, les séquelles deviennent permanentes et le mdécin expert peut évaluer l’impact réel sur la vie de la victime.
L’expertise médicale évalue les conséquences physiques, psychologiques et économiques de l’accident.Le médecin expert détermine l’étendue des séquelles et leur impact sur les capacités professionnelles et personnelles de la victime.
La date de consolidation va distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents. Il est possible de contester les conclusions d’expertise en cas de désaccord.
Le médecin expert rédige un rapport d’expertise qui sert de base pour calculer l’indemnisation des préjudices. A ce stade, nous recommandons si ce n’est pas déjà le cas, de prendre conseil auprès d’un avocat et d’un médecin de recours. Et cela, afin que ceux-ci dispensent leur avis concernant les conclusions et l’opportunité de les contester.