Offre d’indemnisation suite à un accident de la route
Vous avez été victime d’un accident de la route, vous percevrez une indemnisation de votre préjudice dans le cadre de la loi Badinter. Et cela, à condition que vous ne soyez pas l’auteur de l’accident. L’assureur du tiers responsable dispose d’un délai de 8 mois pour vous faire l’offre d’indemnisation suite à l’accident de la route. Celle-ci sera définitive en cas de consolidation de votre état de santé. Dans le cas contraire, il s’agira d’une indemnité provisionnelle.
Offre d’indemnisation et rapport d’expertise
Il n’est pas obligatoire qu’une expertise médicale soit mise en place pour avoir une première offre d’indemnisation. Ici, on parle donc d’une offre dite provisionnelle, c’est à dire, une avance sur l’indemnisation définitive. L’offre définitive ne pourra avoir lieu que lorsque l’expertise médicale aura eu lieu. Mais surtout, la consolidation de votre état de santé aura été constatée par le médecin expert missionné par l’assureur.
Dans tous les cas, chaque expertise médicale donne lieu à un rapport d’expertise. Celui-ci fait l’état des lieux de votre état médical, les circonstances de l’accident, les séquelles même si elles sont provisoires, votre historique médicale. Mais également, les éventuels besoins en assistance par tierce personne, les frais de santé envisagés et la prise en charge de certains frais ou celle de dispositifs particuliers rendus nécessaires par l’accident.
Au terme de l’expertise et après le dépôt du rapport d’expertise, l’assureur fait une offre à la victime de l’accident de voiture. Cette offre est provisionnelle en attente de la consolidation.
Offre d’indemnisation provisionnelle
Elle s’appuie sur les conclusions provisoires du médecin conseil. Elle anticipe les besoins futurs, prend en compte l’ensemble des frais inhérents à l’accident. L’assureur vous adresse une quittance provisionnelle au moins dans les 8 mois suivant la date où elle a eu connaissance de l’accident. Le point de départ du délai est le questionnaire Badinter que vous avez rempli et retourné dans les premiers jours ou premières semaines après l’accident.
Avant de signer la quittance, il faut vérifier que l’offre fait mention d’une indemnité provisionnelle et pas d’une quittance définitive. Cette provision doit être suffisante. Cela veut dire qu’elle doit couvrir l’ensemble des frais engagés jusque là. A défaut, il vous est possible de solliciter un complément financier.
Il n’est pas rare que l’offre d’indemnisation provisionnelle soit inférieure aux frais restés à votre charge. Raison pour laquelle, vous vous conseillons l’assistance d’un avocat accident de la route, surtout si votre préjudice est important.
Offre d’indemnisation définitive accident de la route
L’offre d’indemnisation définitive intervient lorsque vous êtes consolidé. Elle fait suite au dépôt du rapport d’expertise au terme de l’expertise médicale.
Avant d’accepter l’offre d’indemnisation faite par l’assureur, il faut vérifier deux éléments. Le premier est la validité des conclusions du rapport d’expertise. Lequel doit prendre compte l’ensemble des postes de préjudice. Le deuxième élément est le montant qu’alloue l’assureur au regard des postes de préjudice retenus par le médecin expert.
Il n’y a aucune obligation pour une victime d’accepter l’offre que formule l’assurance. Vous pouvez en effet la discuter si celle-ci vous semble inférieure à ce que vous escomptiez.
C’est pourquoi, la présence d’un médecin expert de victimes lors de l’expertise médicale peut s’avérer tout à fait pertinente. De même, un professionnel du domaine, un avocat spécialisé saura procéder au chiffrage de votre préjudice.
Ce qu’il faut retenir, c’est que la loi Badinter prévoit la réparation intégrale de votre préjudice. Ces postes de préjudice sont la base du calcul de l’indemnité Si certains postes ont fait l’objet d’une omission dans le rapport d’expertise, l’offre d’indemnisation sera incomplète. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapporter à la rubrique Mon indemnisation afin de vérifier le calcul de l’indemnité devant vous revenir.
Concernant la liste des postes de préjudices, celle-ci est définie dans la nomenclature Dintilhac. Si par exemple avant l’accident vous pratiquiez le VTT et aujourd’hui cette activité est impossible, un préjudice d’agrément doit être inscrit dans le rapport d’expertise.
Si pendant une période, il vous a été impossible de faire le ménage, les courses et vous avez sollicité l’aide de votre entourage, il en va de même. Le poste d’assistance par tierce personne doit figurer dans le rapport d’expertise.
Accident de voiture responsable
Si vous êtes l’auteur de l’accident de la route, une indemnisation ne sera possible que si vous avez souscrit une garantie du conducteur. Et dans ces conditions, l’indemnisation de votre préjudice tiendra compte des termes du contrat garantie individuelle du conducteur. L’offre d’indemnisation sera en lien avec les postes retenus dans ledit contrat et en fonction du seuil d’intervention (taux d’AIPP ou DFP, déficit fonctionnel permanent). Nous vous conseillons de bien lire les conditions générales et particulières.