L’indemnisation par le FGAO (Fonds de garantie des victimes) concerne l’accident de la route causé par un conducteur inconnu (délit de fuite) ou en défaut d’assurance. L’indemnisation du FGAO n’intéresse que les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Par victime, on entend la personne accidentée elle-même ou les ayants droit d’une personne décédée.
Le FGAO indemnise les dommages corporels et matériels consécutifs à un accident de la route. Mais l’indemnisation ne concerne pas seulement l’accident de la route. Le FGAO est compétent par exemple pour les accidents impliquant des animaux si le propriétaire n’est pas assuré ou s’il est inconnu. Ceci est également le cas pour les dommages corporels liés à un animal sauvage.
L’indemnisation du FGAO concerne aussi l’accident de chasse.
Exemple d’indemnisation par le FGAO
Dans le principe, vous êtes victime d’un accident de la route. Vous n’avez pas de responsabilité. Le conducteur impliqué dans l’accident n’a pas d’assurance. Ou il a pris la fuite. Ou bien vous heurtez un animal sauvage. L’indemnisation du FGAO vous concerne. Là où s’applique la loi Badinter, l’indemnisation du FGAO à vocation à s’appliquer.
Il agit tel un assureur. Par exemple, le FGAO procèdera au versement d’une provision suffisante. Comme précisé dans le cadre de la loi Badinter, le FGAO dispose d’un délai de huit mois pour verser ladite provision.
Par la suite, une mission d’expertise médicale sera diligentée afin de faire un état des lieux de vos séquelles. A cette occasion, vous pourrez vous faire assister d’un médecin conseil de victimes. Celui-ci peut se révéler indispensable pour permettre une meilleure reconnaissance de vos séquelles. Sachez toutefois, que les honoraires du médecin conseil de victimes seront à votre charge. Pour savoir comment mieux vous défendre, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé dans les accidents de la route.
Le FGAO (Fonds de Garantie des victimes) procède ensuite au règlement de l’indemnisation. Ensuite, le FGAO se retournera contre l’auteur de l’accident auprès de qui il sollicitera le remboursement des sommes versées