L‘indemnisation d’un accident corporel suite à un accident de la route entre dans le cadre de la loi Badinter. Et cela dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit une indemnisation en droit commun. Il s’agit d’une réparation intégrale du préjudice.
Comment se passe l’indemnisation d’un accident corporel ?
Dans l‘indemnisation d’un accident corporel, il faut distinguer deux situations. Nous les évoquons par ailleurs sur d’autres pages de ce site. On parle d’une indemnisation en droit commun, soit une indemnisation basée sur un contrat.
Indemnisation en droit commun
Dans ce cas, l’indemnisation de la victime d’un accident corporel se fait en dehors du cadre contractuel.
Le cas par exemple suite à un accident de la route quand la victime conductrice n’a pas de responsabilité dans l’accident. Soit soit lors d’un accident de voiture ou d’un accident de moto.
Ce sera aussi le cas concernant le passager, le piéton, le cycliste, la trottinette, accident contre un camion, accident de bus etc.
Comme nous le disons ci-dessus, le principe est la réparation intégrale du préjudice corporel. L’ensemble des postes de préjudice fait l’objet d’une réparation via une indemnisation. Dans le contexte de la loi Badinter, il s’agit de replacer la victime dans les conditions préexistantes à l’accident litigieux. Ou dans une situation la plus proche de celle qui fut avant l’accident. Et ceci est vrai concernant la victime directe comme les victimes indirectes, les ayants droit d’une victime décédée.
Indemnisation contractuelle
Cette situation intervient quand la victime bénéficie d’un contrat qui prend en charge l’indemnisation de son préjudice. Soit parce qu’aucun tiers n’est impliqué dans l’accident. Soit parce qu’elle a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation.
L’indemnisation de l’accident corporel tiendra compte des termes du contrat souscrit auprès de la compagnie d’assurance. Le contrat fixe les modalités d’indemnisation de la victime. Ce sera l’exemple de la Garantie corporelle individuelle du conducteur ou un contrat Garantie des Accidents de la vie (GAV). Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance des conditions générales et particulières dudit contrat.
Evaluation du préjudice corporel et expertise médicale
L’étape essentielle précédant l’indemnisation de l’accident corporel est l’expertise médicale. Celle-ci permet l’évaluation du préjudice. Le médecin expert prend pour base la Nomenclature Dintilhac qui répertorie l’ensemble des postes de préjudices.
Il existe les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. Ceux-ci sont ventilés dans deux catégories délimitées par la consolidation en préjudices temporaires et préjudices permanents. C’est bien évidemment la date de consolidation qui départagera ces deux périodes. Le médecin expert lors de l’expertise médicale détermine la date de consolidation.
Dans le cas d’un décès suite à un accident corporel, les ayants droit bénéficient d’une indemnisation au titre d’un préjudice moral ou préjudice d’affection, d’un préjudice économique selon la situation. De même, les frais d’obsèques et tous les frais afférents aux funérailles font également l’objet d’un remboursement intégral.
Selon les situations, l’indemnisation d’un accident corporel peut nécessiter l’intervention d’un avocat et d’un médecin conseil.
Ceci est surtout vrai en cas de séquelles ou d’un préjudice économique important.