L’accident de moto piéton donne un droit à indemnisation automatique à la victime piéton. En effet, au sens de la loi Badinter, le piéton est un usager vulnérable de la route au même titre que le cycliste, le passager. Et à ce titre il bénéficie d’une protection singulière.
Accident moto-piéton : indemnisation du préjudice en loi Badinter
Lorsqu’un piéton est victime d’un accident avec une moto, le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Ce texte vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le piéton, considéré comme un usager protégé, bénéficie d’un traitement favorable.
L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur
La loi s’applique uniquement si un véhicule terrestre à moteur est en cause : moto, scooter, voiture, etc. La présence effective du véhicule dans l’accident est obligatoire. Si la moto a percuté le piéton ou l’a fait chuter, la loi Badinter s’applique pleinement.
Le piéton est un usager vulnérable. Il bénéficie d’un régime protecteur. Sauf en cas de faute inexcusable ou s’il a volontairement recherché l’accident, son droit à indemnisation est total. Cette protection s’applique quelle que soit la faute du conducteur de la moto.
En pratique, la faute du piéton (ex. : traversée imprudente) n’exclut pas son indemnisation. Elle ne peut pas davantage la réduire. De fait, suite à un accident de moto piéton, la victime n’a pas à attendre un quelconque PV de police ou de gendarmerie pour être certaine d’obtenir une indemnisation de son préjudice.
Indemnisation du préjudice du piéton part l’assurance de la moto
L’assureur de la moto doit prendre en charge l’indemnisation intégrale du préjudice corporel du piéton. Cela comprend notamment :
- Les frais médicaux et hospitaliers
- Les pertes de gains actuels et futurs
- Le préjudice esthétique
- Les souffrances endurées
- Le déficit fonctionnel DFP ou AIPP
- L’assistance par tierce personne
En réalité, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice suivant la Nomenclature Dintilhac. Le piéton peut aussi obtenir une provision pour couvrir ses premières dépenses dans l’attente de la consolidation de son état de santé. Il convient d’adresser une demande formelle à l’assureur du responsable.
Expertise médicale, avocat, médecin conseil suite à l’accident moto piéton
L’évaluation du préjudice corporel est complexe. L’intervention d’un avocat en dommage corporel permet de :
- Choisir un médecin-conseil indépendant
- Préparer l’expertise médicale
- Chiffrer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac
- Négocier avec l’assureur ou saisir le tribunal en cas de désaccord
Pour bien se préparer à l’expertise médicale, nous conseillons de rédiger une lettre de doléances. Il est également indispensable de se faire assister par un médecin conseil de victimes. Par la suite, sera important de ne pas accepter une offre d’indemnisation sans conseil préalable.
Si l’assureur conteste sa garantie ou propose une indemnisation insuffisante, la victime peut initier une procédure judiciaire. Le juge vérifie l’application de la loi Badinter et ordonne, si besoin, une expertise judiciaire. Le délai pour agir est en principe de 10 ans à compter de la consolidation médicale.
Conclusion sur l’accident moto piéton
L’accident moto piéton ouvre droit à une indemnisation complète de ses préjudices. La loi Badinter protège particulièrement les victimes et notamment les usagers vulnérables. Toutefois, pour garantir une juste réparation, nous recommandons l’assistance par des professionnels tout au long de la procédure (avocat, médecin conseil…).
Questions-réponses concernant l’indemnisation d’un accident d’une moto contre un piéton
1.Qui est responsable en cas d’accident entre une moto et un piéton ?
La responsabilité civile du conducteur de la moto est engagée dès lors que le véhicule a joué un rôle dans l’accident. En vertu de la loi Badinter, la victime piétonne est indemnisée, sauf en cas de faute inexcusable de sa part (très rare).
2.Le piéton est-il toujours indemnisé, même s’il a traversé imprudemment ?
Oui, sauf si sa faute est qualifiée d’inexcusable et qu’elle est la cause exclusive de l’accident. Cette appréciation reste exceptionnelle. En pratique, la plupart des fautes du piéton n’empêchent pas l’indemnisation.
3.Quelles sont les étapes de l’indemnisation ?
Après l’accident, la victime doit déclarer les faits à l’assureur du conducteur. Ensuite, l’assureur organise une expertise médicale. Sur cette base, il propose une indemnisation couvrant les différents postes de préjudice. La victime peut accepter, négocier ou refuser l’offre.
4.L’indemnisation couvre-t-elle uniquement les frais médicaux ?
Non. L’indemnisation englobe l’ensemble des préjudices subis, patrimoniaux et extra-patrimoniaux : frais de santé, pertes de revenus, douleurs physiques, préjudice esthétique, incapacité, besoin d’aide humaine, etc.
5.Faut-il un avocat pour se faire indemniser après un accident moto-piéton ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé. Un avocat en dommage corporel connaît les droits des victimes, les stratégies des assureurs et les barèmes d’indemnisation. Il peut faire appel à un médecin expert indépendant.