PV de police, procès verbal de police
Lors d’un accident de la route, la victime peut récupérer une copie du PV de police ou procès verbal de gendarmerie. Pour cela, il convient d’en faire la demande écrite auprès de l’assureur. En effet, un organisme nommé Trans PV communique automatiquement le procès verbal de police ou de gendarmerie à l’assurance. Grâce au PV de police, la victime a ainsi connaissance des responsabilités dans l’accident de la route. Il aura de même des informations relatives à l’indemnisation de son préjudice.
L’assureur reçoit le PV de police dans un délai de 4 mois près l’accident. Néanmoins, ce délai peut être plus long si l’enquête de police n’est pas terminée. Au terme de ce délai, vous êtes en droit d’en réclamer une copie. Soit directement, soit par l’intermédiaire de votre avocat intervenant au soutien de vos intérêts. Il n’est pas utile de solliciter l’assistance d’un avocat juste pour récupérer le PV de police.
PV de police et indemnisation accident de la route.
La loi Badinter prévoit automatiquement l’indemnisation du préjudice d’une certain catégorie de victimes. Ainsi, le cycliste, le piéton ou le passager d’un accident de la circulation dont de fait indemnisés indépendamment des responsabilités. Dans le cas où un cycliste a commis une faute, son préjudice corporel fera l’objet d’une indemnisation intégrale. En revanche, le dommage matériel consécutif à l’accident ne sera pas pris en charge par l’assurance du tiers. Vous-même ou votre assureur responsabilité civile devront régler les dommages causés au véhicule de la partie adverse.
Ainsi, si le PV de police détermine bien les responsabilités lors d’un accident de la route, la loi Badinter veille au principe du droit à indemnisation.
Il est bon de rappeler à ce sujet que le doute bénéficie toujours à la victime.
Dans le cas d’un accident de la route impliquant deux véhicules terrestres à moteur, la lecture du PV de police doit être correcte. En effet, si celui-ci établit une faute d’un conducteur, il est important d’en comprendre la nature. Il se peut que ce soit une faute de nature à exclure votre droit à indemnisation. Il peut aussi s’agir d’une faute de nature à réduire votre droit à indemnisation.
En cas de faute partielle, la réduction du droit à indemnisation peut être de 50 % ou de 75 %. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une partie de l’indemnisation.
Procès verbal, dépôt de plainte, constitution de partie civile
Lors d’un accident de la route, la gendarmerie ou la police procède à une enquête concernant les circonstances. Celle-ci demeure secrète tant qu’elle n’a pas fat l’objet de communication auprès du Procureur de la République. Dans ce lapas de temps, aucune information n’est disponible pour la victime.
Le délai d’enquête est variable. Le temps que les parties fassent leur déposition, le recueil des éléments, les témoins, d’éventuelles expertises en accidentologie. ainsi, le procès-verbal n’est établi qu’à l’issue de ce processus.
Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans le cas d’un délit de fuite ou si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, il est recommander de porter plainte. Dans le cas où il y a dépôt de plainte, il vous est possible de vous constituer partie civile. Dans tous les cas, c’est le Procureur de la République qui décide ou non de poursuivre l’auteur de l’accident.
De manière générale, le PV de police ou procès verbal de gendarmerie contient différentes informations. Résultats des tests alcoolémies, stupéfiants, constations médicales, photos de l’accident, déposition des victimes, témoins.
Si selon vous, le PV de police manque d’éléments, votre avocat pourra solliciter un complément d’informations, une expertise ou des auditions.