Le montant d’indemnisation d’un erreur médicale dépend essentiellement des séquelles. Ces dernières ne feront l’objet d’une évaluation médicale qu’à partir de la consolidation.
Suite à une erreur ou faute médicale, il est en effet possible d’initier une procédure pour obtenir réparation.
Il existe deux voies envisageables. Soit une procédure amiable, soit une procédure judiciaire. Dans un premier temps, il semble plus raisonnable d’envisager la voie amiable, via la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Toutefois, seul un avocat en dommage corporel sera compétent pour indiquer quelle voie privilégier
L’indemnisation d’une erreur médicale
Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
Une erreur médicale survient lorsqu’un professionnel ou un établissement de santé manque à ses obligations en causant un préjudice au patient. Elle peut être technique (erreur de diagnostic, mauvais traitement), humaine (manque de vigilance, négligence) ou organisationnelle (défaillance logistique).
La loi Kouchner de 2002
La loi Kouchner instaure un cadre pour l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales. Elle reconnaît le droit des patients à l’information et à la réparation en cas de préjudice. Cette loi a créé les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour simplifier les procédures.
Les procédures d’indemnisation d’une erreur médicale
Devant la CCI ou la CRCI
Le montant d’indemnisation d’une erreur médicale dépend en tout premier de la reconnaissance de l’accident médical. La CCI CRCI examine en effet les demandes d’indemnisation. Cette voie est accessible si le dommage remplit certains critères : gravité, lien de causalité avec l’acte médical. L’expertise médicale, permettra d’apprécier la réalité des faits. Et notamment le lien de causalité entre le dommage et l’erreur médicale en cause. Par la suite, au moment de la consolidation, l’expertise aura pour mission de déterminer l’ensemble des postes de préjudices. Taux d’AIPP, souffrances endurées, pertes de gains professionnels, tierce personne etc…
Par l’ONIAM
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient en cas de défaillance des assurances ou pour les accidents médicaux sans faute (aléas thérapeutiques). Ou encore en cas d’infection nosocomiale grave. L’ONIAM permet une indemnisation rapide et équitable.
L’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape indispensable. La CCI CRCI désigne un expert ou collège d’experts. Ceux-ci analysent les éléments médicaux et auditionne les parties concernées. Au terme de l’expertise médicale un rapport d’expertise rendra des conclusions relatives à l’existence d’une faute ou d’une erreur médicale et son impact sur le patient.
Montant d’indemnisation d’une erreur médicale
Le montant d’indemnisation de l’erreur médicale varie selon la gravité des préjudices : physiques, moraux, esthétiques ou professionnels. Ces préjudices que l’on évalue lors de l’expertise médicale peuvent faire l’objet de discussion ou de contestation. C’est pourquoi, il est préférable de se faire assister par un médecin conseil et un avocat en erreur médicale. Ces professionnels présents aux côtés de la victime seront les garants du bon déroulement de l’évaluation.
Les montants d’indemnisation peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour des dommages graves ou permanents.
A retenir sur le montant d’indemnisation d’une erreur médicale
L’indemnisation des erreurs médicales est un droit essentiel pour les victimes. Le cadre juridique actuel favorise un accès simplifié à la justice via la CCI CRCI. Les patients doivent être informés pour faire valoir leurs droits en toute transparence.