La convention IRCA concerne l’indemnisation d’un accident de la route. Dans les suites d’un accident de la circulation, l’indemnisation de votre préjudice est possible si vous conservez votre droit à indemnisation. En effet, la loi Badinter encadre les conditions d’indemnisation. Il faut que l’accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur. La victime susceptible de bénéficier d’une indemnisation ne doit pas avoir commis de faute de nature à exclure son droit à indemnisation.
Dans le cas où elle est en partie fautive ou entièrement fautive, l’indemnisation est impossible. A moins d’avoir souscrit une garantie du conducteur. Et dans ce cas, l’indemnisation se fera selon les termes du contrat.
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Convention IRCA et accident de la route
La convention IRCA est une Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile. Elle est l’intermédiaire entre les victimes d’un accident de la route et l’assurance en charge de l’indemnisation de leur préjudice. Elle ne concerne les victimes que dans le cas de blessures légères. Selon les assurances signataires, la convention IRCA est censée simplifier la procédure en indemnisation et le règlement des sinistres corporels. Elle prévoit que l’indemnisation se fera par votre propre assureur.
La convention IRCA n’est mise en place qu’ne fonction d’un certain nombre de critères.
Ainsi, l’accident de la route doit avoir lieu sur le territoire français, à Monaco ou dans les départements ultramarins.
Il doit impliquer deux véhicules terrestres à moteur. Le taux d’AIPP ou DFP doit être inférieur ou égal à 5%. Rappelons ici que l’AIPP est l’atteinte à l’intégrité physique et psychique ou le DFP (fait référence au même poste de préjudice que l’AIPP) est est le déficit fonctionnel permanent. On mesure ce taux lors de l’expertise médicale au moment de la consolidation. Le médecin expert reporte ce taux dans les conclusions du rapport d’expertise. Nous vous conseillons de lire les pages d’explication sur ce sujet ici.
Dans le cas où le taux d’AIPP ou DFP dépasse les 5%, la convention IRCA ne s’appliquera pas. Le mandat d’indemnisation reviendra à l’assurance adverse. L’indemnisation a lieu dans le cadre du droit commun.
Convention IRCA et indemnisation
Outre le fait de simplifier pour la victime la procédure en indemnisation, la convention IRCA présente un autre intérêt. Et cet intérêt s’adresse directement aux assureurs. En effet, la convention IRCA intéresse 90% des accidents de la route. Son application permet de réduire les coûts de gestion. Est également mis en avant le fait que pour la victime, être indemnisé par son propre assureur serait plus avantageux… Sur ce point, il semble difficile de comprendre comment on peut se coiffer de deux casquettes à la fois. Etre défenseur de la victime tout en étant le payeur.
Pour un réel intérêt du côté de la victime, encore faudrait-il que le système de la convention IRCA soit transparent. Qu’a minima, il faudrait en informer les victimes. Un homme averti en vaut deux. Ca permettrait à la victime d’un accident de la route de garder l’œil ouvert. De rester vigilant en réfléchissant au conflit d’intérêt bien réel.