En cas d’accident de la route non responsable, le droit à indemnisation du préjudice est total. La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe le cadre de l’indemnisation du dommage corporel. En cas d’accident non responsable, la réparation intégrale du préjudice est la règle.
Le principe de la loi Badinter s’applique en cas d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Nous évoquons ce point sur différentes autres pages de ce site. Nous vous invitons à les consulter.
Indemnisation de la victime d’un accident de la route non responsable
Pour être précis, plutôt que de parler en termes de responsabilité ou non responsabilité, il est plus exact d’évoquer le droit à indemnisation. C’est ça qu’il faut vérifier pour prétendre l’indemnisation de son préjudice.
La loi Badinter dispose que toute personne victime d’un accident de la route fera l’objet d’une indemnisation de son dommage corporel. Encore faut-il que le droit d’être indemnisé soit plein et entier.
En cas de faute commise participant à l’accident de la route, il pourra y avoir réduction ou exclusion du droit à indemnisation.
Nous recopions ici l’article 4 qu’énonce la loi Badinter. « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limite ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Quelle faute est de nature à exclure ou limiter le droit à indemnisation ?
Le fait pour la faute de jouer un rôle dans la survenue de l’accident ou la réalisation du préjudice corporel. Ce qu’on observera donc, est le comportement du conducteur indépendamment de celui des autres conducteurs présents dans l’accident.
Il est nécessaire de faire la démonstration d’une faute. S’il est impossible de la prouver, le conducteur conserve son droit intégral à l’indemnisation de son préjudice.
Le juge sera à même d’évaluer si la faute en question exclut ou réduit l’indemnisation. En effet, il n’est pas toujours facile de déterminer les circonstances précises d’un accident de la route. Parfois, les témoins font défaut. Ou bien les conducteurs se rejettent la faute. Souvent, il manque de preuves matérielles. Dans de tels cas, précisons que le droit à indemnisation sera intégralement conservé pour chacun des conducteurs.
Dans le cadre de la loi Badinter, rappelons que le principe fondamental est le droit à indemnisation total de son préjudice. Si la faute commise par le conducteur ne joue pas un rôle dans la survenue de l’accident, le conducteur conservera son droit à indemnisation.
Indemnisation d’un accident de la route responsable
Ainsi, dans le cadre de la loi Badinter, en cas de faute participant à la survenue de l’accident, il n’y aura pas d’indemnisation. Le seul autre moyen pour être indemnisé du dommage corporel est d’avoir souscrit un contrat individuel du conducteur.
En effet, la garantie du conducteur permet l’indemnisation du préjudice. Si le conducteur voit son droit à indemnisation réduit ou exclu. L’indemnisation dépendra des termes du contrat. Il convient au préalable de faire un lecture dudit contrat. Et notamment, des condition générales et particulières pour savoir sur quelles bases le préjudice sera indemnisé.
Avocat spécialisé et médecin conseil de victimes
En cas d’accident de la route non responsable, le droit à indemnisation est intégral. Il peut alors être judicieux de se faire assiste d’un avocat spécialisé dans l’accident de la circulation. Idéalement, celui-ci travaille de concert avec un médecin de recours. Nous recommandons la présence d’un avocat avant l’expertise médicale. Surtout en cas de consolidation. En effet, un avocat accoutumé à traiter ce genre procédure sera à même de faire valoir votre préjudice à sa juste hauteur. Il préparera avec vous l’expertise médicale. Il saura vous orienter vers le médecin conseil de victimes correspondant à votre situation.