Indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de chasse

L’accident de chasse est un accident qui demeure encore aujourd’hui trop fréquent malgré une baisse ces dernières années. Ainsi on est passé de 140 accidents dont 20 décès pour l’année 2013-2014 à 90 accidents dont 8 décès pour l’année 2021-2022. c’est toujours trop mais la baisse est sensible.

La prévention a porté ses fruits pour éviter plus de drames. Rappelons que la première cause d’accident de chasse est le non-respect des mesures de sécurité. Il en va de l’accident de chasse comme de l‘accident de la route. la croyance en ses capacités, faisant fi des règles de la sécurité, l’habitude de pratiquer comme celle de rouler est facteur d’accident.

En observant scrupuleusement les règles en vigueur, il est évident que l’accident de chasse peut s’éviter.

Indemnisation en cas d’accident de chasse

Lors d’un accident de chasse, la victime engage la responsabilité civile de l’auteur de l’accident. Tout chasseur doit avoir souscrit un contrat d’assurance qui couvre sa responsabilité civile pour les dommages causés à autrui. Le chasseur peut avoir à présenter son attestation d’assurance lors de son activité de chasse.

La responsabilité pénale du chasseur peut aussi être engagée en cas de commission d’un acte délictuel. Si par exemple, une infraction a été commise par le chasseur. Si en outre, le dommage corporel occasionné atteint une certaine gravité, la responsabilité pénale du chasseur est également engagée.

Accident de chasse avec tiers responsable

En présence d’un tiers responsable de l’accident, vous pouvez déclarer l’accident de chasse à votre assurance ainsi qu’à l’assurance du tiers. Cette dernière sera en charge de l’indemnisation de votre préjudice. suivant la sévérité des séquelles, il pourra y avoir une expertise médicale. Dans ces conditions, vous pouvez vous faire assister d’un médecin conseil de victimes. Un avocat spécialisé en dommage corporel est également indiqué.

A l’issue de l’expertise médicale, une fois la consolidation, le rapport d’expertise vous sera adressé. Il résumera l’ensemble de vos préjudices. Ce sera la base de l’indemnisation. En général, l’assurance formulera une offre d’indemnisation. Offre que vous êtes tout à fait libre de contester, et de renégocier.

Pas de tiers responsable identifié

En cas où le chasseur responsable de l’accident n’est pas identifié, l’indemnisation se fera par le FGAO (Fonds de garantie de victimes). C’est également le FGAO qui intervient pour indemniser votre préjudice en cas de dommage occasionné par un gibier, un animal sauvage.

En revanche, dans l’hypothèse où le chasseur se blesse lui-même avec son fusil, il en va autrement. C’est considéré comme un accident de la vie. La seule solution d’indemnisation sera donc d’avoir souscrit une GAV (garantie Accidents de la Vie). L’indemnisation se fera en fonction des termes du contrat.