L’offre d’indemnisation provisionnelle est nécessaire après un accident de la route ou un accident de la vie. En effet, dans la plupart des cas, une victime se retrouve souvent dans une situation financière délicate. Les revenus baissent, les frais médicaux augmentent et l’avenir semble incertain.
Une indemnisation provisionnelle est alors indispensable. Elle permet de faire face aux premières dépenses avant l’indemnisation définitive.
Cependant, les règles diffèrent selon qu’il s’agisse d’un accident impliquant un tiers (droit commun) ou d’un accident sans tiers (indemnisation contractuelle). Les garanties d’assurance jouent un rôle essentiel.
Offre d’indemnisation provisionnelle suite à un accident corporel
L’offre d’indemnisation provisionnelle désigne une somme à valoir sur l’indemnisation définitive. L’assurance la verse à la victime avant la consolidation.
Idéalement, elle doit permettre d’envisager plus sereinement la situation financière face aux besoins immédiats.
Schéma :
Accident → Dommages immédiats → Besoins financiers → Provision → Expertise médicale → Consolidation → Indemnisation définitive
Cette avance n’a pas pour but de solder le dossier. Elle sert seulement à compenser les dépenses urgentes.
Ainsi, elle facilite la prise en charge du quotidien en attendant l’évaluation finale du préjudice.
La distinction entre droit commun et indemnisation contractuelle
En droit commun : accident avec tiers responsable
L’accident impliquant la présence d’un tiers relève du droit commun.
Ainsi, en matière d’accident de la circulation, la loi Badinter s’applique lorsque le véhicule à moteur est impliqué.
La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Ceci vaut si elle n’a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation.
Schéma :
Accident avec véhicule tiers → Implication → Loi Badinter → Indemnisation intégrale
Dans ce cadre, l’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnisation provisionnelle suffisante.
Cette suffisance s’apprécie selon la situation de la victime :
- pertes de gains professionnels actuels,
- frais médicaux,
- assistance tierce personne,
- besoins urgents tels que l’adaptation du logement par exemple, en cas de grand handicap.
La provision doit s’adapter aux besions réels et susceptible d’une révaluation si nécessaire.
Elle reste un droit pour la victime, pas une faveur.
En indemnisation contractuelle : accident sans tiers
Dans un accident sans tiers, ou en accident fautif, aucune loi comme Badinter ne s’applique.
L’indemnisation dépend alors du contrat d’assurance.
Deux garanties principales interviennent :
Garantie du Conducteur
La Garantie du conducteur couvre le conducteur responsable ou seul impliqué dans un accident.
L’indemnisation toutefois se limite aux plafonds et exclusions prévus au contrat. De même qu’un seuil d’AIPP doit être atteinte poru déclencher l’indemnisation.
Garantie Accident de la Vie (GAV)
La Garantie accident de la vie indemnise quant à elle, les accidents domestiques, de loisirs, ou accidents de sport.
Les provisions sont possibles mais restent conditionnées au contrat.
L’assureur n’a pas les mêmes obligations qu’en droit commun.
Schéma :
Accident sans tiers → Pas de responsabilité d'autrui → Indemnisation contractuelle (Conducteur / GAV)
L’indemnisation provisionnelle reste possible mais dépend exclusivement des garanties souscrites. Dans le doute sur le taux d’AIPP, l’assurance s’abstient souvent de verser l’offre d’indemnisation provisionnelle.
La notion de provision suffisante
La provision doit permettre à la victime de vivre dignement pendant la procédure.
Elle tient compte notamment :
- de la durée prévisible de l’incapacité,
- des dépenses médicales,
- de la perte de revenus,
- des besoins en assistance.
En cas de provision insuffisante, la victime a le droit de contester. A cet égard, les justificatifs seront nécessaires afin de démontrer les besoins réels.
En cas de refus de l’assurance, un référé provision est également
La loi Badinter renforce ce droit en imposant une offre sérieuse et motivée.
Schéma :
Évaluation des besoins → Calcul provision → Vérification suffisance → Versement → Réévaluation
Versement de l’offre d’indemnisation provisionnelle en attente de la consolidation et de l’expertise médicale
La consolidation correspond au moment où l’état de la victime se stabilise.
Avant cette date, les dommages évoluent.
Une expertise médicale sera alors indispensable pour déterminer :
- les séquelles,
- les besoins futurs,
- les préjudices définitifs.
Tant que cette expertise n’a pas eu lieu, seule une provision peut être versée.
Une provision complémentaire peut être demandée si l’expertise tarde ou si les besoins évoluent.
Schéma :
Accident → Soins → Expertise médicale → Consolidation → Chiffrage des préjudices → Offre définitive
Le rôle essentiel de l’avocat
Le dossier d’indemnisation reste complexe.
Un avocat intervient à chaque étape :
- il évalue les besoins réels,
- il sollicite des provisions suffisantes,
- il contrôle les offres de l’assureur,
- il prépare l’expertise médicale,
- il oriente vers un médecin expert de recours,
- il saisit le juge si nécessaire.
Grâce à son intervention, l’assureur ne peut pas minimiser le préjudice.
Les droits de la victime sont protégés.
La procédure est sécurisée et les montants d’indemnisation sont plus justes.
A retenir concernant l’offre d’indemnisation provisionnelle suite à un accident corporel
L’offre d’indemnisation provisionnelle joue un rôle important dans la procédure de réparation du préjudice.
Elle assure une stabilité financière avant la consolidation.
Cependant, son régime varie selon le type d’accident : droit commun avec tiers responsable ou indemnisation contractuelle en accident sans tiers.
La provision doit toujours être suffisante lors d’une indemnisation en droit commun.
L’avocat garantit la défense des droits de la victime et l’obtention d’une réparation adaptée.