L’accident de voiture trottinette tombe sous le coup de la loi Badinter. En effet, tous deux sont des véhicules terrestres à moteurs soumis aux mêmes obligations d’assurance.
Circuler en trottinette électrique implique d’avoir souscrit une assurance identique à celle en vigueur pour conduire une voiture. La simple responsabilité civile inclue dans l’assurance habitation sera insuffisante en cas de dommages causés à autrui.
Par ailleurs, en cas d’accident de trottinette électrique fautif, seule la Garantie du conducteur permettra l’indemnisation.
Accident voiture-trottinette : droits de la victime et procédure d’indemnisation
Les accidents impliquant une voiture et une trottinette électrique deviennent de plus en plus fréquents. Dans ce type de collision, la victime circulant en trottinette est généralement la plus exposée aux blessures. Pour encadrer l’indemnisation des victimes, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Elle a pour but de faciliter et d’accélérer la réparation des préjudices corporels causés par un véhicule terrestre à moteur.
La trottinette, un usager vulnérable selon les cas
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Au même titre que la voiture ou tout autre véhicule à moteur (camion, bus, moto, scooter, quad etc…). Par conséquent, en cas de collision, les deux conducteurs sont potentiellement responsables.
En revanche s’il s’agit d’une trottinette sans moteur, le conducteur est assimilé à un piéton. Et donc, usager vulnérable au regard de la loi Badinter. En cas de dommage corporel lors d’un accident de trottinette sans moteur impliquant un tiers fautif, le trottinettiste obtiendra réparation par l’assurance adverse.
L’indemnisation intégrale du préjudice
En droit commun, la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice. Aucune perte ne doit rester à sa charge. Cette indemnisation comprend les frais divers, dépenses de santé, les pertes de gains, les souffrances endurées, l’AIPP ou DFP, l’incidence professionnelle etc. Le principe est simple : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se trouvait avant l’accident.
Le rôle essentiel de l’expertise médicale
Pour évaluer les dommages, une expertise médicale est indispensable. Elle peut être amiable ou judiciaire. Lors de cette expertise, l’état de santé de la victime est examiné. Un médecin expert d’assurances analyse les blessures, les séquelles, les traitements subis. Cette étape permet de fixer la date de consolidation et déterminer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
Assistance par un avocat et médecin conseil de victimes lors d’un accident de voiture trottinette
L’assistance d’un avocat en dommage corporel n’est pas obligatoire pour mener à bien la procédure en indemnisation suite à un accident de voiture trottinette. Toutefois, l’existence de séquelles importantes et a fortiori en cas de grand handicap, l’avocat jouera un rôle essentiel. Grâce à lui, la victime d’un accident de voiture trottinette bénéficiera d’un montant d’indemnisation supérieur à ce qu’elle peut espérer sans aide d’un professionnel.
En outre, idéalement, l’avocat compétent oeuvre main dans la main avec un médecin expert de recours. Lui aussi acteur indispensable dans le parcours d’indemnisation et notamment lors de l’expertise de consolidation.
A retenir concernant l’accident de trottinette à moteur ou sans moteur
L’accident de voitre contre une trottinette électrique n’ouvre pas un droit automatique à l’indemnisation du trottinettiste. Pour obtenir réparation, celui-ci doit n’avoir commis aucune faute. A défaut, seule la Garantie du conducteur permet l’indemnisation du préjudice.
En revanche, l’accident de voiture trottinette sans moteur considère ce dernier comme usager vulnérable. son droit à indemnisation est donc automatique.
Enfin, s’il s’agit d’un accident de trottinette sans moteur et sans tiers (chute seul par exemple), ce sera à la Garantie accident de la vie d’indemniser la victime.
Questions réponses concernant l’accident de voiture trottinette
1. Qui est responsable lors d’un accident entre une voiture et une trottinette ?
Tout dépend s’il s’agit d’une trottinette électrique ou non. En cas de trottinette sans moteur, le conducteur de la voiture est présumé responsable. En effet, la loi Badinter protège la victime non motrice.
2. La victime en trottinette électrique peut-elle obtenir une indemnisation même si elle a commis une faute ?
Non, sauf si elle dispose d’une Garantie corporelle du conducteur.
3. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
En droit commun, tous les préjudices subis peuvent l’être. Cela inclut les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
4. Faut-il une expertise médicale ?
Oui, elle est souvent indispensable en cas de blessures. Elle permet d’évaluer précisément les dommages corporels et par la suite de chiffrer le préjudice.