L’indemnisation d’un accident de moto non responsable est encadré par la loi Badinter. Il s’agit d’une indemnisation en droit commun. C’est la réparation intégrale du préjudice.
En effet, le motard qui n’a commis aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation aura son préjudice entièrement pris en charge. Ce sera à l’assurance adverse à indemniser l’intégralité du dommage corporel subi.
Loi Badinter et accident de la route
Dès lors d’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Ainsi l’indemnisation d’un accident de moto non responsable est de plein droit pour la victime. D’emblée déjà, le passager de la moto bénéficie de son droit à indemnisation sans discussion. Ce qui n’est pas le cas pour le conducteur de la moto.
Néanmoins, le conducteur n’a pas à faire la démonstration qu’il n’a pas commis de faute. L’assureur aura à sa charge la preuve de cette faute comme étant à l’origine de l’accident. Toute faute qui n’aurait aucun lien avec la survenue de l’accident ne remet pas en cause l’indemnisation du conducteur.
Indemnisation d’un accident de moto non responsable, procédure
Pour que l’indemnisation du préjudice ait lieu, il faut procéder à l’évaluation des séquelles. La consolidation est un moment clé dans la procédure. En effet, la date de consolidation détermine le moment où l’évaluation définitive des postes de préjudice aura lieu.
La consolidation est le moment où les lésions se fixent, se stabilisent. Généralement, cela correspond à la fin des soins à visée thérapeutique. Parfois, il peut persister des soins à visée antalgique. Il arrive en effet que des séances de kinésithérapies se prolongent pour soulager les douleurs.
L’expertise médicale au moment de la consolidation est donc déterminante. Elle est l’étape qui précède l’offre d’indemnisation de la part de l’assureur. C’est dire c’est qu’il convient d’être vigilant.
C’est pourquoi, il est pertinent de prendre les conseils d’un avocat spécialisé avant cette dernière expertise. Ce dernier saura vous diriger vers le médecin conseil approprié qui procèdera à une expertise médicale contradictoire en présence du médecin expert de l’assurance.
Points essentiels concernant l’indemnisation accident moto non responsable
- L’assurance adverse indemnise l’intégralité du préudice de la victime en moto.
- La victime en moto peut se faire assisiter d’un médecin conseil de victimes et d’un avocat..
- Il est possible de contester l’expertise médicale ainsi que l’offre d’indemnisation de la part de l’assureur en cas de désaccord.