L’indemnisation du préjudice corporel suite à une chute en vélo seul n’est pas régie par la loi Badinter.
En effet, la loi Badinter encadre l’accident de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, l’indemnisation d’une chute en vélo seul est un accident de la vie. Elle est possible dans le cadre d’une Garantie des accidents de la vie ou GAV.
Indemnisation d’une chute en vélo seul assurance
Il n’y a jamais eu autant de vélos en circulation ces dernières années. En ville, ils sont nombreux à avoir opté pour ce mode de transport « écolo ». Et malgré la multiplication des pistes cyclables, l’accident de cyclistes ne baissent pas. Accident cycliste contre piéton, vélo contre vélo, vélo contre voiture, chute en vélo seul ou percuté par un scooter, une trottinette, une moto…
Lors d’un accident entre un vélo et un véhicule terrestre à moteur, ce sera l’assurance du véhicule en question qui indemnisera le cycliste. La loi Badinter en effet prévoit la réparation intégrale du préjudice corporel du cycliste s’il se produite contre un véhicule à moteur.
L’indemnisation de la chute en vélo seul, une glissade sur la chaussée, un choc contre un arbre ou un autre obstacle par exemple. Dans ce cas il n’y pas la présence d’un tiers responsable. Aucune indemnisation via une assurance adverse n’est donc possible. En cas de blessures, l’indemnisation ne pourra se faire que par un contrat GAV, une Garantie des accidents de la vie.
Accident de vélo sans tiers identifié
Le problème de l’accident de vélo sans tiers ou tiers non identifié se pose régulièrement. Sans témoignage qu’un tiers soit impliqué dans l’accident, il peut être difficile de prouver qu’il ne s’agit pas d’une chute en vélo seul.
Si un tiers a une implication dans l’accident et s’est rendu coupable d’un délit de fuite, il convient de porter plainte. Sur dépôt de plainte, il pourra être possible de saisir le FGAO, Fonds de Garantie pour l’indemnisation du préjudice corporel.
Rappelons qu’il n’est pas nécessaire d’être « touché » par un véhicule pour ce que dernier soit incriminé et responsable de l’accident. Une voiture roulant vite et frôle un cycliste, le dépasse dangereusement. Le cycliste obligé de faire un écart est victime d’un accident. Le véhicule sera responsable et l’indemnisation du cycliste sera faite par l’assurance dudit véhicule.
Toute la difficulté en cas d’accident de vélo sans tiers identifié est d’apporter la preuve de l’existence d’un tiers.
En cas contraire, la souscription d’une Garantie des accidents de la vie permettra l’indemnisation du préjudice corporel. Celle-ci se fera selon les termes du contrat.