Un accident de la voie publique AVP est un accident mettant en cause un véhicule et occasionne un préjudice corporel. Par accident de la voie publique, on entend accident de voiture, piéton, vélo, trottinette, bus. Mais également l’accident en tant que passager, passager d’une voiture, d’un scooter ou d’une moto.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un mouvement pour que le qualifier d’accident de la voie publique AVP. Un piéton qui attend avant de traverser. Une voiture à l’arrêt ou une moto. Il n’est pas obligatoire non plus qu’une collision ait lieu entre deux véhicules. Un vélo voulant éviter une voiture par exemple qui se déporte et entraine une chute est un accident de la voie publique.
Ainsi tout accident de la voie publique donne droit à l’indemnisation du préjudice corporel.
Accident de la voie publique AVP et loi Badinter
La procédure d’indemnisation sera variable selon le type d’accident. Si celui-ci implique un véhicule terrestre à moteur, l’indemnisation se fera dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Plus couramment, on parle d’un accident de la circulation. Il s’agira dès lors d’une réparation intégrale du préjudice. La loi Badinter facilite et accélère l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
En revanche, l’accident de la voie publique AVP peut impliquer deux cyclistes qui se percutent. Ou un piéton et un cycliste et dans ce cas, il n’y a pas de véhicule terrestre à moteur. L’indemnisation n’aura pas lieu dans le cadre de la loi Badinter. L’indemnisation se fera selon les règles de droit commun, en l’occurrence l’assurance responsabilité civile du responsable.
Dans l’hypothèse où l’accident n’implique pas de tiers, tout dépend de la situation. Soit le tiers a commis un délit de fuite. Dans ces conditions, la victime devra porter plainte et saisir le FGAO. Le FGAO (Fonds de Garantie des Victimes) en effet, n’intervient que su dépôt de plainte.
Soit aucun tiers n’est impliqué, par exemple, un accident de scooter sans tiers responsable, ou un accident de moto ou de voiture. Et dans ce cas, l’indemnisation n’est possible que via une Garantie corporelle du conducteur. Eventuellement, une Garantie des Accidents de la vie ou GAV.
Indemnisation de l’accident de la voie publique AVP
Pour obtenir une indemnisation de son préjudice, il y a certaines étapes incontournables. Comme par exemple de déclarer l’accident à l’assureur dans les 5 jours suivant l’accident.
Ensuite, tant qu’il n’y a pas consolidation de l’état de santé, il ne peut y avoir d’offre d’indemnisation définitive de la part de l’assureur. Aussi, celle-ci est dans l’obligation de proposer une provision suffisante dans les 8 mois qui suivent l’accident de la voie publique. Si en effet, celui-ci remplit les conditions d’application de la loi Badinter.
Enfin, avant toute indemnisation définitive, il faudra évaluer les séquelles de la victime. C’est le but de l’expertise médicale. Le médecin expert s’appuie sur la Nomenclature Dintilhac pour établir la liste des postes de préjudice relatifs à l’accident. Différents postes seront ainsi retenus en fonction de la victime. Taux d’AIPP, souffrances endurées, Pertes de gains professionnels PGPA, PGPF, préjudice d’agrément, tierce personne, incidence professionnelle etc…
Contester l’expertise médicale et offre d’indemnisation
En cas de désaccord avec le rapport d’expertise, il est toujours possible de contester l’expertise médicale. Une expertise médicale contradictoire sera ainsi mise en place. De même, il n’est pas obligatoire d’accepter l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur.
C’est pourquoi, en cas de séquelles, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un avocat spécialisé. Celui-ci sera à même de vous indiquer la marche à suivre afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.