La procédure en indemnisation du préjudice corporel observe un parcours typique entre le jour de l’accident et l’indemnisation défintive du préjudice de la victime.
Qu’il s’agisse d’un accident de la vie ou accident de la route mettant un tiers en cause, le principe est la réparation intégrale du préjudice. Ainsi en cas de dommages corporels, une expertise médicale et la consolidation des lésions seront nécessaires pour ibtenir réparation.
Avant cela, la victime pourra prétendre au versement de provisions pour faire face aux premières dépenses, frais divers, perte de gains, tierce personne temporaire etc.
Enfin, en l’absence de tiers responsable, la procédure en indemnisation du préjudice corporel suit un chemin différent qui met en jeu un contrat. soit une Garantie du conducteur, soit un Garantie accident de la vie GAV.
🟦 Procédure d’indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la route (loi Badinter – 1985)
- Accident
- Déclaration
- Déclaration du sinistre à l’assurance le plus rapidement possible.
- Consultation éventuelle d’un avocat de victimes.
- Instruction
- L’assureur vérifie les responsabilités et contacte la victime. Envoi d’un questionnaire Badinter.
- Possibilité de saisir le FGAO si responsable non assuré/non identifié.
- Versement d’une provision dans les 8 mois si non consolidation.
- Expertise médicale
- Médecin expert d’assureur.
- La victime peut être assistée d’un médecin-conseil pour une expertise contradictoire.
- Offre d’indemnisation
- L’assureur doit proposer une offre dans un délai légal de 5 mois après la consolidation.
- La victime peut contester les conclusions d’expertise si désaccord avec le rapport d’expertise.
- Acceptation ou contestation
- Victime accepte l’offre d’indemnisation → régularisation de la quittance définitive.
- Victime conteste → recours judiciaire ou négociation avec l’aide d’un avocat en dommage corporel.
🟩 Accident de la vie (hors circulation, domestique, sportif, médical non fautif…)
- Accident
- Vérification des garanties
- Existence d’un contrat GAV (Garantie Accident de la Vie) souscrit par la victime.
- Déclaration
- Déclaration de l’accident à l’assureur dans le délai prévu au contrat.
- Vérification des conditions générales et particulières du contrat GAV.
- Expertise médicale
- Évaluation des séquelles par un médecin expert d’assurances
- Victime peut être assistée par un médecin-conseil selon le type de contrat plutôt favorable.
- Indemnisation
- Selon le seuil d’intervention d’AIPP, les éventuelles exclusions de postes, le plafond. par le contrat.
- Négociation de l’offre d’indemnisation ou contestation du rapport d’expertise.
- Recours
- Si désaccord : médiation, expertise judiciaire ou procédure devant le tribunal avec l’aide d’un avocat de victimes.
🔑 Différences essentielles entre droit commun et contractuel
- Accident de la route : indemnisation automatique des victimes non conductrices (loi Badinter), délais légaux imposés aux assureurs. S’il s’agit d’un accident fautif ou sans tiers, l’indemnisation sera contractuelle et suit le processus identique à celui décrit dans le cadre d’un contrat GAV.
- Accident de la vie : sans tiers, la procédure d’indemnisation de l’accident corporel dépend d’un contrat GAV, barèmes contractuels, seuils d’indemnisation plus restrictifs. En cas d’accident de la vie avec tiers, la procédure d’indemnisation a lieu en droit commun telle celle propre au cadre de la loi Badinter sur l’accident de la route.
L’essentiel concernant la procédure d’indemnisation d’un accident corporel
| Accident de la route (loi Badinter) | Accident de la vie (contrat GAV ou autres) |
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1. Accident
La victime piéton, cycliste, passager, conducteur non fautif.
4. Expertise médicale
L’assureur mandate un expert. La victime peut se faire assister d’un médecin-conseil.
5. Offre d’indemnisation
L’assureur propose une offre.
6. Acceptation / contestation
Si la victime accepte, l’indemnisation est versée. Si elle conteste, elle peut saisir la justice. Recours : consulter un avocat de victimes. |
1. Accident
Accident domestique, sportif, scolaire, etc.
2. Vérification des garanties
Vérifiez l’existence d’un contrat GAV et conditions d’indemnisation.
3. Déclaration
Déclarez l’accident à l’assureur selon le contrat et les délais indiqués.
4. Expertise médicale
Expertise de consolidation. La victime peut se faire assister d’un médecin-conseil.
5. Indemnisation
L’indemnisation dépend d’un seuil d’AIPP et plafond.
6. Recours
En cas de désaccord, action en justice possible. Recours : consulter auparavant un avocat. |
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Points clés (route)
– La loi Badinter protège fortement les victimes non auteurs de la faute. – Délai indicatif pour offre : 8 mois (selon situation). |
Points clés (vie)
– L’indemnisation dépend du contrat souscrit (GAV) et de ses exclusions. – Les barèmes et seuils varient selon l’assureur. – Absence de garantie : possibilité d’action contre un tiers responsable. |
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Documents utiles
– Constats, PV, certificats médicaux, comptes-rendus d’hospitalisation, factures. |
Documents utiles
– Déclaration d’accident, certificats médicaux, preuves de contrat, factures, devis. |
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Conseils pratiques
1. Agissez vite : conservez les preuves et déclarez l’accident. 2. Consultez un médecin dès que possible et conservez tous les documents. 3. Si vous doutez, demandez un second avis médical. 4. En cas de contestation, contactez un avocat compétent — avocat dommage corporel recommandé. |
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