L’offre insuffisante d’indemnisation est un thème récurrent de la part des victimes d’un accident de la route. La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre strictement les accidents de la route. Et cela, dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La loi Badinter est une avancée majeure concernant les victimes d’un accident de la route. Elle facilite et accélère les procédures d’indemnisation. Elle protège particulièrement les victimes vulnérables, les passagers, les piétons, les cyclistes.
Loi Badinter et accident de la route
La loi Badinter édicte un certain nombre de principes permettant une meilleure prise en charge des victimes.
Par exemple, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation dans les 3 mois suivant la consolidation de l’état de santé de la victime. Dans les situations où la victime n’est pas consolidé, une offre suffisante provisionnelle doit être proposée dans un délai de 8 mois suivant l’accident.
Qu’est-ce qu’une offre insuffisante ?
Une offre insuffisante est une proposition d’indemnisation qui n’est pas à la hauteur du préjudice faisant suite à un accident de la route. Elle correspond à une absence d’offre en réalité. Puisqu’elle ne satisfait pas au principe de la loi Badinter. L’offre insuffisante ne concerne pas uniquement l’indemnisation définitive. Elle peut aussi être le cas du versement d’une provision insuffisante dès lors que le délai est passé.
Dire qu’une offre insuffisante équivaut à une absence concerne le doublement des intérêts légaux sur l’indemnisation allouée. En effet, dans le délai imparti, si l’assurance n’a pas formulé d’offre d’indemnisation, elle risque des pénalités de retard. Soit le doublement des intérêts légaux sur l’indemnité. Et la sanction pécuniaire s’applique aussi aux arrérages d’une rente.
L’offre suffisante d’indemnisation définitive ne peut avoir lieu qu’après une expertise médicale. Le médecin expert mandaté par l’assureur dépose le rapport d’expertise. Dans l’hypothèse où vous entendez contester les conclusions expertales, une offre d’indemnisation ne sera pas effective. Rien n’empêche pour autant l’assureur de verser dans cette attente, une offre provisionnelle.
Lorsque la victime d’un accident de la route conserve des séquelles importantes, il est préférable qu’elle se rapproche d’un avocat spécialisé.